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Réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 10846 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3021

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Dans une note interne datée du 10 décembre 2018, intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP entend réorganiser en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022 dans un souci d'efficience et d'équité. L'objectif affiché est louable, qui est de revoir le fonctionnement du réseau selon un nouvel algorithme en prenant en compte l'évolution des usages et des process de travail, la nécessaire adaptation aux zones rurales ou défavorisées mais aussi les aspirations des agents. Il s'agit donc de trois points à détailler.

Un seul service par département aurait la charge des impôts des particuliers et des entreprises. La DGFIP réaménagerait en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction entre back-office et front-office. En ce sens, l'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries serait désormais limité à un petit nombre de services (un à quatre selon les départements).

De surcroît, elle prévoit un objectif d'amélioration du service de proximité par un développement de « points de contact » (maisons de services au public, bus DGFIP itinérant) alors qu'elle supprime ses propres structures locales ouvertes au public. Il semble contradictoire de vouloir mailler le territoire tout en laissant entendre la fermeture des derniers relais de l'administration en milieu rural et, a contrario, il apparaît nécessaire aux élus locaux que l'accès aux services publics soit synonyme de proximité.

Enfin, « la nouvelle organisation proposée s'appuiera sur un quantum de supressions d'emplois conventionnels… » Le hiatus s'exacerbe entre la fin et les moyens pour y parvenir.

Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un réseau de trésoreries pertinent sur l'ensemble du territoire, et en particulier dans les zones rurales, ainsi que pour assurer aux citoyens un accès de qualité aux services publics.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.