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Impacts de l'acheminement des procès-verbaux des opérations électorales en bureaux centralisateurs

15e législature

Question écrite n° 10851 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3037

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact, pour les communes, de l'acheminement des procès-verbaux des opérations électorales à la préfecture ou au haut-commissariat. Aussitôt le dépouillement terminé, le maire est chargé d'apporter le document sous pli scellé selon les modalités indiquées par le représentant de l'État au bureau centralisateur.

Cependant, dans les territoires ruraux, les communes sont parfois éloignées de plusieurs dizaines de kilomètres du bureau centralisateur. Les élus se heurtent au coût du déplacement et à la durée du trajet (qui peut parfois dépasser l'heure de route). Par ailleurs, cela soulève une question écologique majeure. L'utilisation du véhicule, alors même que l'administration centrale connaît une dématérialisation numérique profonde, interpelle.

Aussi, elle l'interroge sur la remise en cause de ce mode d'acheminement.

Aujourd'hui, le système d'information d'aide au contrôle de légalité dématérialisé (@CTES) permet le contrôle de légalité dématérialisé des actes des collectivités territoriales. Cette plateforme autorise la télétransmission instantanée de documents à la préfecture à tout moment de la journée avec la possibilité d'annuler l'envoi en cas d'erreur.

À ce titre, elle souhaite savoir s'il ne serait pas envisageable, par exemple, de transmettre les résultats électoraux par l'intermédiaire d'une plateforme numérique similaire avec un accès strictement encadré où l'envoi de ces documents scannés aurait une valeur de signature de la part du maire.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.