Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 13/06/2019
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les personnels des services d'accueil des urgences ne bénéficient pas des dispositions prévues par la circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997 relative à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à des fonctionnaires hospitaliers exerçant certains emplois. Alors que le décret n°97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière a instauré une nouvelle bonification indiciaire de vingt points majorés dont bénéficient les « agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans [...] un centre d'accueil public recevant des populations à risques », la circulaire précitée du 22 juillet 1997 stipule que « les services assurant l'accueil sanitaire, notamment en urgence, des établissements publics de santé n'entrent pas le champ d'application des dispositions » prévues par le décret, contredisant ainsi ses termes et excluant l'attribution de cette nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant dans les services d'accueil des urgences. Il apparaît cependant que ce décret devrait, à l'évidence, s'appliquer aux personnels des services d'accueil des urgences. En effet, dans les hôpitaux, les personnels des services d'accueil des urgences sont les premiers à effectuer un bilan sur la pathologie des arrivants dans l'hôpital, ce qui peut les exposer à des risques non négligeables lorsque les patients souffrent d'une maladie infectieuse ou psychiatrique. Ils constatent également le renforcement de la demande sociale dans les services d'urgence des hôpitaux, une part non négligeable des patients accueillis étant en très grande précarité. En réalité, des soignants accueillent aux urgences une part importante de la population en détresse sociale. Ils sont, par ailleurs, en première ligne face à la recrudescence de la violence, autant verbale que physique, envers les soignants. C'est ainsi que certaines agressions à leur égard ont pu entraîner des incapacités temporaires de travail pour ces soignants. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre, dans les délais les plus rapprochés qu'il sera possible, pour que les termes de la circulaire de 1997 soient revus afin de permettre l'application du décret n°97-120 du 5 février 1997 aux personnels des services d'accueil des urgences des hôpitaux.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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