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Réforme de l'allocation logement

15e législature

Question écrite n° 10855 de M. Didier Rambaud (Isère - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3047

M. Didier Rambaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'allocation logement et la charge de travail qui en découle pour les caisses d'allocations familiales (CAF).

Cette réforme prévoit ainsi de ne plus calculer les aides au logement en se basant sur les ressources de N-2 mais sur les ressources contemporaines des 12 derniers mois glissants, réactualisés tous les trimestres.

Cette réforme qui concerne le domaine sensible du logement va donc avoir différents impacts conséquents , alors que le réseau des CAF est toujours dans une situation difficile en termes d'écoulement de charge à la suite des impacts de l'augmentation du bonus de la prime d'activité intervenue début 2019. En Isère par exemple, la CAF a pris des mesures exceptionnelles pour réguler cette charge, mais constate cependant des indicateurs de qualité de service dégradés, conduisant à des tensions au niveau des accueils se traduisant notamment par une hausse des incivilités : +78% d'incivilités sur les quatre premiers mois de 2019 !

Cette réforme d'une prestation sensible va très certainement provoquer de nombreux contacts d'allocataires qui souhaiteront avoir des explications sur l'évolution de leurs droits. Par ailleurs, le calendrier de mise en œuvre de cette réforme comporte des risques potentiels, l'effectivité prévue sur les droits d'août payés en septembre impliquant de former le personnel en juillet et août, période peu propice à la délivrance de nouvelles consignes et de nouvelles connaissances au regard des congés d'été.

Enfin, cette même date de mise en œuvre complexifie les éléments de calcul du droit aux allocations logement puisque les CAF ne disposeront que des données de ressources mensuelles des six derniers mois, les obligeant à reconstituer les six autres mois dans des bases moins contemporaines.

Aussi, pour toutes ces raisons et malgré tout l'intérêt de cette réforme, il souhaite connaitre l'avis du Gouvernement sur un report de sa mise en œuvre à 2020.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.