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Droit au travail des personnes en situation de handicap

15e législature

Question écrite n° 10862 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3048

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les associations représentatives des personnes handicapées quant au droit au travail des personnes en situation de handicap. Par lettre de mission du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été mandatées pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Les représentants des personnes en situation de handicap s'opposent à ce que la réforme en cours des entreprises adaptées et la future réforme des ESAT ne viennent fragiliser l'accès au travail des plus vulnérables. Elles estiment que les réformes envisagées doivent au contraire sécuriser les parcours des personnes en situation de handicap.Dans le cadre de la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les associations représentatives des personnes handicapées s'inquiètent des effets pervers d'une réforme qui vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Alors que la réforme a été présentée comme neutre pour le secteur protégé et adapté ainsi que pour les travailleurs indépendants, on constate que certains donneurs d'ordre privés et publics gèlent leurs relations, reportent des décisions, voire envisagent de cesser à court terme leur recours à la sous-traitance auprès des ESAT. Les associations demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par le travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.