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Conséquences pour les communes des achats de biens immobiliers destinés à la location en ligne

15e législature

Question écrite n° 10864 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3027

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences financières pour les communes de la multiplication des achats d'appartements, de maisons ou de propriétés par des particuliers investisseurs ne résidant pas sur place, dans le seul but de louer leurs biens sur des plateformes numériques de type airbnb. En effet, ces investisseurs n'étant pas recensés au sein de la population communale, celle-ci baisse d'autant, en particulier dans les communes à vocation touristique ou à forte renommée viticole, ce qui entraîne nécessairement une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi qu'une réduction des indemnités des élus lorsque la commune est rétrogradée dans une strate inférieure. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de créer une majoration de la population destinée à compenser les effets négatifs des achats immobiliers privés consacrés exclusivement à la location en ligne. Il le remercie de sa réponse.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales.