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Absence de réglementation à la pratique du « spoofing téléphonique »

15e législature

Question écrite n° 10866 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3032

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'absence de réglementation à la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro.
Le 24 juillet 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rendu une décision ayant parmi ses objectifs principaux de « protéger les utilisateurs des fraudes et des abus » ; faisant notamment le constat de pratiques de modification de l'identifiant de l'appelant à des fins de prospection téléphonique. Par sa décision, l'ARCEP a pour la première fois établi un cadre relatif à l'utilisation d'un numéro du plan de numérotation téléphonique français. Ainsi, des règles de gestion sont indiquées à travers la définition de conditions d'utilisation et de territorialité qui devront être mises en place par les opérateurs.
Toutefois, on déplore le vide juridique inhérent au « spoofing » téléphonique, puisqu'aucune loi n'en interdit la pratique. De plus, la valeur de la décision rendue par l'ARCEP est amoindrie par le défaut de sanction juridique applicable en cas de manquement. Dès lors que l'origine de l'appel est indétectable, la réunion de preuves semble impossible, la poursuite ne pouvant alors reposer que sur de simples témoignages sans preuve matérielle.
Dans les termes de sa question écrite n° 25 631 du 6 avril 2017, à laquelle il a obtenu une réponse le 11 mai 2017 (p. 1785), il lui demande si, dans le nouveau contexte issu de la décision de l'Arcep du 24 juillet 2018, des mesures sont envisagées face à la pratique du « spoofing téléphonique » qui semble persister en l'absence d'une plus stricte réglementation à son égard.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.