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Examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaire

15e législature

Question écrite n° 10875 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3039

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel annuel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaire.

En effet, les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années.

Cette situation est vécue par les intéressés comme une discrimination au sein des membres d'un même corps. Elle est en effet jugée particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse).

Elle pourrait être évitée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaire affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention sur cette question.



En attente de réponse du Ministère de la justice.