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Achat de véhicules sanitaires par les associations agréées

15e législature

Question écrite n° 10879 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3037

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'achat de véhicules sanitaires par les associations de protection civile agréées. En effet, l'arrêté du 31 mai 2016, relatif aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile, dispose en son article 1 que : « Les véhicules de premiers secours à personnes (VPSP) des associations agréées de sécurité civile doivent répondre aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements – Ambulances routières » de type B ». Cette nouvelle réglementation aura pour effet de mettre hors service un grand nombre des véhicules de transport sanitaire qu'elles utilisent aujourd'hui. De nombreuses associations de protection civile cherchent désormais à acquérir à moindre coût des véhicules répondant à cette norme, mais elles se heurtent à l'impossibilité de pouvoir acheter ces véhicules sur les sites dédiés aux professionnels. De plus, certains professionnels ont acquis à des prix dérisoires des véhicules sanitaires vendus sur internet pour les revendre deux ou trois fois plus cher à ces associations sans avoir apporté aucune modification sur ces véhicules. Or aujourd'hui, la loi ne permet pas à ces associations de pouvoir acheter sur les sites professionnels, et ils se voient donc contraints de racheter ces ambulances à des professionnels à des prix exorbitants.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces associations agréées de sécurité civile de faire face à cette situation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4789

Les associations agréées de sécurité civile doivent, depuis un arrêté du ministre de l'intérieur du 7 novembre 2006 (référentiel sur les dispositifs prévisionnels de secours), lorsqu'elles tiennent certains postes de secours, disposer d'un véhicule de premiers secours à personnes, qui soit conforme à la norme NF EN sur les ambulances routières de type B. Rien n'empêche les associations agréées de sécurité civile d'accéder aux sites internet de vente en ligne à l'attention des professionnels et d'effectuer un tel achat.