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Extension de la responsabilité élargie des producteurs

15e législature

Question écrite n° 10882 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3054

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'étendre la responsabilité élargie des producteurs (REP) à la filière des produits du bâtiment.

Bien que, depuis 1972, la responsabilité élargie des producteurs ait largement évolué en France, certaines filières, comme le bâtiment, n'y ont toujours pas été intégrées. Les déchets du bâtiment représentent plus de 42 millions de tonnes (béton, briques, etc.), dont plus de 75 % sont des déchets inertes.

Il serait souhaitable d'étendre la REP à cette filière, avec un triple objectif : développer le recyclage et augmenter la performance de recyclage de ces déchets ; inclure dans le prix de vente du produit neuf les coûts de gestion de ce produit une fois usagé afin d'inciter les fabricants à s'engager dans une démarche d'éco-conception ; décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le consommateur.

De cette manière, le montant de cette contribution, prélevé à la source, sera directement attribué aux établissements publics qui gèrent les déchetterie réservées aux professionnels afin que l'accès à celles-ci ne soit plus tarifé.

Tandis qu'à l'heure actuelle, les professionnels facturent aux consommateurs la mise en déchetterie et, pour certains, ne l'effectuent pas réellement afin d'en économiser le coût, l'extension de la REP aux produits du bâtiment, et donc la gratuité de l'accès aux déchetteries, inciterait tous les professionnels à adopter des comportements éco-responsables.

En outre, cette mesure éviterait la prolifération de déchets du bâtiment dans la nature, dans nos parcs et sur les trottoirs de nos communes.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer et élargir la REP aux produits du bâtiment.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.