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Droit individuel à la formation des élus locaux

15e législature

Question écrite n° 10916 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3153

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué un DIF pour les élus. La cotisation au DIF pour les élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonction est fixée à 1 % du montant brut de ces indemnités. A ce jour, la somme des cotisations s'élève à 42 millions d'euros, mais en 2017 et 2018 , seuls 2 millions d'euros ont été utilisés par les élus au bénéfice de formations individuelles. Ces formations sont très diverses et permettent d'ouvrir les élus locaux à de nouveaux champs de compétences, utiles dans l'exercice de leur mandat. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter et favoriser le DIF des élus locaux.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6396

Depuis le lancement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à l'été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019. Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et de près de 4 615 à la fin octobre 2019. Ainsi à cette date, le total des dossiers de formation déjà financés ou en cours de traitement atteignait plus de 26 millions d'euros. Ce surcroît de demandes a conduit la Caisse des dépôts et des consignations à traiter un nombre de dossiers plus important qu'initialement anticipé, et a nécessité une phase d'adaptation pour absorber ces volumes. Cette croissance des demandes fait également peser des risques sur la soutenabilité de ce fonds, accrus en 2020 par les élections municipales, qui sont susceptibles d'entraîner un surcoût de demandes de financement. Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra aux élus d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Ces travaux viseront également à garantir la pérennité financière des dispositifs de formation des élus locaux.