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Abandon des poursuites pour les personnes condamnées pour usage de cannabis à visée thérapeutique

15e législature

Question écrite n° 10948 de Mme Esther Benbassa (Paris - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3164

Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes condamnées pour usage de cannabis à visée thérapeutique.
Le cannabis thérapeutique est un enjeu majeur de santé publique. La ministre de la santé et des solidarités a déjà exprimé cette année 2019 le souhait d'une réflexion sur sa légalisation.
Chaque année, de nombreuses personnes malades se procurent dans l'illégalité du cannabis afin de soulager leurs douleurs ou d'atténuer les effets secondaires d'un traitement lourd.
Certains sont condamnés à des peines de prison ou, comme cela est le cas désormais, à une peine d'amende forfaitaire pour la culture d'un simple plant de cannabis destiné à soulager leurs souffrances. Dans ces cas précis, ce n'est qu'exceptionnellement que les juges du fond retiennent l'excuse de l'état de nécessité. Et pour cause : la loi pénale actuelle ne permet pas de distinguer entre l'usage de cannabis récréatif et celui médical.
Pour mettre un terme à cette insécurité juridique, elle lui demande de mobiliser tous les moyens dont elle dispose afin que cessent ces condamnations iniques.
Adresser une circulaire aux procureurs de la République les incitant à davantage de tolérance lorsqu'il s'agit de poursuivre en justice les usagers de cannabis à visée thérapeutique serait très utile en ce sens.
Elle permettrait à toute personne pouvant justifier de sa situation, en apportant la preuve matérielle d'une indication médicale (situation palliative, traitement de chimiothérapie, de trithérapie, maladie de la sclérose en plaque et autres maladies dégénératives) de faire l'objet d'un abandon des poursuites.



En attente de réponse du Ministère de la justice.