Question de M. KANNER Patrick (Nord - SOCR) publiée le 20/06/2019
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'économie souterraine qui semble irriguer la progression du phénomène sectaire en France, tant par le biais d'investissements réalisés sur le territoire national selon des montages des plus opaques que par l'utilisation de circuits d'évasion ou d'optimisation fiscales sophistiqués.
Cette économie souterraine prospère au détriment des personnes et familles, placées sous l'emprise sectaire de ces mouvements, qui, en plus du préjudice moral et des dommages psychologiques qu'elles subissent, sont le plus souvent spoliées de tout ou partie de leurs biens par ces mêmes mouvements.
Selon le centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire (CAFFES), on assiste à une forte augmentation des demandes d'aide pécuniaire des personnes concernées : soit qu'elles aient travaillé au sein de ces mouvements, et à son seul profit, sans être déclarées ni rémunérées les amenant à être à la charge de l'État pour avoir les minima sociaux, soit qu'elles se voient privées, par des « dons » incessants, de la possibilité de vivre décemment de leurs ressources ou encore de transmettre leurs héritages, captés auparavant par les mouvements en cause.
Il lui demande quelles mesures peuvent être prises par le Gouvernement pour améliorer la prise en compte des victimes pécuniaires de cet emprise sectaire, pour soutenir les associations qui accompagnent ces victimes et pour enrayer l'économie souterraine qu'il permet au préjudice des intérêts de la France et des Français.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 05/09/2019
Les prédations économiques et financières en lien avec le phénomène sectaire présentent une grande diversité tant dans les structures et les techniques impliquées que dans les échelles, de quelques dizaines d'adeptes à des organismes à ramification internationale. Pour repérer ces situations de préjudices économiques, les coopérations ont été renforcées entre les directions du ministère de l'Economie et des Finances chargées de la lutte contre la fraude et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). L'attention est portée non seulement sur les montants les plus élevés mais aussi sur toutes les suspicions d'infraction. Cela se traduit notamment au niveau local par une augmentation des saisines des Comités opérationnels départementaux anti-fraude et des contrôles. L'économie sectaire cible par ailleurs des publics particuliers (maltraitance financière des personnes âgées, jeunes impliqués dans du marketing de réseau, bénévoles au service de groupes spirituels) et prend une part dans l'augmentation de la cyber-délinquance. La Miviludes et les associations uvrent donc à la mise en garde des victimes potentielles contre ce type d'agissements. Enfin, pour ce qui relève de l'indemnisation des personnes victimes d'abus de faiblesse dans un contexte sectaire, il doit être rappelé que des structures existent déjà auprès de tous les tribunaux de grande instance. Néanmoins, deux freins à l'accès au dispositif sont identifiés par la Miviludes : d'une part, les réticences des personnes abusées à déposer plainte et d'autre part, l'évaluation de la part de responsabilité de la victime dans son propre préjudice. Il ne fait pas de doute que les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes directes et indirectes des dérives sectaires ainsi que le réseau France victimes sont de précieux relais pour aider les victimes à engager ces démarches auprès des autorités. C'est pourquoi, le Gouvernement entend poursuivre son soutien au secteur associatif dans ce domaine.
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