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Maisons de services au public

15e législature

Question écrite n° 11009 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3151

Rappelle la question 09762

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09762 posée le 04/04/2019 sous le titre : " Maisons de services au public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 699

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 de la mise en place d'un réseau France Services, afin de permettre à nos concitoyens de procéder aux principales démarches administratives au plus près de chez eux. Ces structures portent trois priorités : un renforcement de l'offre de service : les usagers seront accompagnés dans toutes leurs démarches concernant les neuf partenaires socles (CAF, Pôle emploi, CNAM, CNAV, MSA, GDF, délivrance de titres, déclarations fiscales, La Poste). Ce déploiement s'appuiera sur la montée en gamme les maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiendront la labélisation France Services si elles respectent cette ambition, avec l'objectif que toutes les MSAP du réseau actuel deviennent progressivement France Services avant 2022 ; un ancrage local privilégié : France Services s'inscrit dans une volonté d'amélioration de l'accessibilité des services aux publics de l'État mais aussi de l'ensemble des collectivités territoriales. Chaque structure sera donc amenée à collaborer étroitement avec les collectivités pour fournir un service complet à la population ; un engagement à la résolution des difficultés : l'accompagnement des usagers ne conduira pas à de la réorientation, mais comprendra un engagement à la résolution des difficultés rencontrées. Cet engagement sera permis grâce à une relation privilégiée entre les agents des structures France Services et les agents spécialisés des partenaires. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2019 sur l'accès aux services publics dans les territoires ruraux contient trois recommandations sur les MSAP : revoir leurs modalités de financement en intégrant une contractualisation pluriannuelle et en augmentant le nombre de partenaires ; conditionner la création de nouvelles maisons postales à un enrichissement et à un élargissement préalable des prestations ; créer le métier d'agent polyvalent d'accompagnement du public avec une obligation de formation continue pour ces agents, en particulier pour l'aide numérique au public. Ces recommandations sont prises en compte par le Gouvernement : les France Services comprennent un grand nombre de partenaires (neuf partenaires socles, parmi lesquels le ministère de l'Intérieur, le ministère des Finances ainsi que les collectivités et les associations) et leur labellisation est conditionnée à la mise en place de trente critères d'évaluation, conditionnant les nouvelles ouvertures de France Services à une véritable montée en gamme, incluant une évaluation rigoureuse des besoins en lien avec les préfectures et les acteurs locaux. La grille de financement a été revue afin de garantir l'ouverture de nouvelles maisons France Services, d'assurer la pérennisation du dispositif et d'améliorer sa lisibilité. Pour l'année 2018, le financement a été assuré par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT – programme 112) à hauteur de 11,5 millions d'euros ; les neuf opérateurs socles ont contribué en 2018 à hauteur de 8,47 millions d'euros dans le fonds inter-opérateurs (FIO). S'agissant du financement pour l'année 2019, il a été arbitré en réunion interministérielle de forfaitiser le financement de l'ensemble des structures à hauteur de 30 000 € par an par structure, avec une participation du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT – programme 112) à hauteur de 15 000 € par structure. Pour les structures postales, 4000 euros sont pris en charge par le fonds inter-opérateurs, le reste étant versé à La Poste au travers du Fonds postal de péréquation territoriale (FPPT). Par ailleurs, la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations investira, d'ici à 2022, 30 millions d'euros pour assurer le déploiement de France Services et la montée en gamme des structures postales. Sur cette enveloppe, 17 millions d'euros seront alloués à La Poste, 10 millions à l'animation globale du réseau et 3 millions sur le déploiement de Bus France Services. Pour les années 2020-2022, un nouveau plan de financement, reposant sur une convention avec les opérateurs, est en cours d'établissement. Le plan de financement tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des ouvertures de nouvelles structures remontées par les préfectures à l'issue de la circulaire du 1er juillet 2019 et remises le 15 septembre 2019. Il est à noter que les collectivités sont associées à chaque étape du dispositif, dans les décisions d'implantation des maisons, leur offre de services ou encore concernant le suivi de leur animation.