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Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois

15e législature

Question écrite n° 11073 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3306

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté technique rencontrée par les agents quant au délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. La dynamique de la métropole bordelaise confère aux territoires alentour un attrait particulièrement grandissant. Par conséquent, il est observé une densification dans les zones urbanisées et une croissance importante des demandes d'urbanisme.

Actuellement, le délai d'instruction est d'un mois. Il doit être conforme à la réglementation du document d'urbanisme en vigueur et notamment aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics (eau, électricité, assainissement). Durant ce mois de délai, les services instructeurs sont dans l'attente d'un avis conforme des différents gestionnaires de réseaux pour être en mesure de statuer sur la conformité du projet.

Si la consultation de tous les gestionnaires n'est pas obligatoire, elle apparaît indispensable pour délivrer une autorisation en parfaite connaissance de cause. Par ailleurs, les gestionnaires de réseaux sont eux aussi de plus en plus sollicités et ne peuvent répondre dans le délai imparti. Dans ce cas, le délai d'instruction légal ne peut être tenu.

Elle attire l'attention sur cette situation qui pourrait entraîner le ralentissement des constructions, et, à terme, freiner la dynamique du territoire. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre ce délai d'instruction à deux mois.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.