Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 27/06/2019
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les problème liés à l'usage des trottinettes électriques et à la nécessaire prévention qui doit être menée auprès des futurs usagers.
En effet, depuis l'été 2017, les accidents de trottinettes électriques dans les grandes villes de France, et notamment à Nîmes, ne font qu'augmenter. Cette même année, ils ont augmenté de 23% et engendré au moins 284 blessés et cinq morts.
Un projet de décret mené conjointement par les ministères de l'intérieur et des transports sur la législation des engins de déplacement personnel vient d'être notifié à la Commission européenne et sera présenté au conseil national d'évaluation des normes puis au Conseil d'État, avant d'entrer en vigueur en septembre 2019. Il répond certes à un bon nombre de questions, mais ne semble pas s'interroger sur l'aspect civique du problème. En effet, les citoyens sont autorisés à utiliser ces véhicules dès lors qu'ils sont âgés de plus de 12 ans. Il semblerait donc que les nombreux incidents soient liés, non pas essentiellement à un problème de législation, mais à l'incivilité et au manque de prévention des citoyens, d'autant plus que ces derniers utilisent ces véhicules de plus en plus jeunes.
L'impact écologique de ce nouveau type de déplacement est réel et doit donc être encouragé. Un programme de sensibilisation dans les collèges et lycées serait à ce titre nécessaire, ainsi qu'une formation pour les usagers plus âgés.
C'est pourquoi elle lui demande les interventions que le ministère compte mettre en œuvre pour former les citoyens à ce nouveau mode de déplacement et préserver ainsi la sécurité des usagers et des piétons.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
Première étape indispensable, le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a défini les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel. Ce décret prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler, en agglomération et hors agglomération. Ce texte est entré en vigueur le 26 octobre 2019. Un délai de mise en conformité a été accordé pour les dispositions relatives à l'avertisseur sonore, au freinage, à l'éclairage et au port d'un gilet de haute visibilité qui seront applicables le 1er juillet 2020. Au regard de leurs caractéristiques techniques, notamment du bridage de la vitesse maximale à 25km/h, et de leur espace de circulation, l'obtention d'un permis de conduire n'a pas été rendue obligatoire pour ces engins. Le respect des règles de la route et la prudence des usagers les uns envers les autres, en particulier les plus vulnérables, sont néanmoins essentiels. Plusieurs actions de sensibilisation sont menées dans ce cadre. Tout d'abord, chaque enfant effectue plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (épreuves ASSR1 et ASSR 2, prévues en classes de cinquième et de troisième), qui mettent l'accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d'usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d'engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. En outre, des campagnes de communication sont régulièrement menées par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'intérieur. Elles l'ont été par exemple lors de la parution du décret pour informer l'ensemble des usagers de la route de la création de cette nouvelle catégorie dans le code de la route. Elles ont été renouvelées à la fin de la période de confinement pour une reprise de la route avec prudence. Enfin, des informations sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés sont consultables par tous et à tout moment sur le site internet de la délégation à la sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/reglementation-des-edpm.
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