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Action de la diplomatie française concernant les conditions de vie des détenus à l'étranger

15e législature

Question écrite n° 11092 de Mme Victoire Jasmin (Guadeloupe - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3318

Mme Victoire Jasmin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un cas particulièrement offensant pour les droits de la personne et la dignité humaine.

Il s'agit de celui d'une femme jugée, puis détenue aux Émirats arabes unis dans des conditions contestables, qui est décédée au mois de mai 2019 d'un cancer en phase terminale en dépit de la mobilisation et des appels de membres du Parlement européen, des experts des Nations unies, et de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) attachées à la défense des droits humains fondamentaux.

Tous avaient demandé une libération anticipée par compassion eu égard à l'état de santé de la détenue. Ce plaidoyer humanitaire n'ayant en rien modéré l'intransigeance des autorités des Émirats, alors même qu'elle était en train de mourir.

Elle lui demande si des actions concrètes ont été entreprises par la diplomatie française en faveur de cette femme, au nom des droits de l'homme et dans le plein respect de la souveraineté d'un État tiers, ceci afin d'éviter que ce type de situation ne se reproduise à l'avenir.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 54

La France regrette le décès en détention de Mme Alia Abdel-Nour en mai 2019, malgré les appels en faveur de sa libération anticipée pour raisons médicales.  La France veille à ce que les questions des droits de l'Homme soient abordées avec les Émirats arabes unis à titre bilatéral comme à travers le dialogue informel UE-Émirats arabes unis sur les droits de l'Homme, qui se réunit à un rythme annuel et offre un cadre pour exprimer nos préoccupations sur certains cas individuels. La France contribue activement au suivi de ces situations dans les enceintes internationales. À ce titre, lors du passage des Émirats arabes unis à l'examen périodique universel en février 2018, la France a appelé les autorités émiriennes à prendre des mesures en faveur des droits de l'Homme, notamment à garantir un moratoire sur les exécutions et envisager l'abolition complète de la peine de mort ; ratifier les principaux instruments internationaux pertinents ; créer une Institution nationale des droits de l'Homme conforme aux Principes de Paris et mettre en place un médiateur ; protéger la liberté d'expression et la liberté d'association et veiller à la protection des défenseurs des droits de l'Homme. La France continuera de prêter attention à la situation des droits de l'Homme aux Émirats arabes unis et maintiendra son dialogue avec les autorités émiriennes sur ce sujet.