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Réforme de l'assurance chômage pour les cadres

15e législature

Question écrite n° 11135 de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3313

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la réforme de l'assurance chômage, notamment concernant les mesures prévues pour les cadres.

La réforme de l'assurance chômage prévoit une baisse de l'indemnisation des cadres de moins de 57 ans qui percevaient un salaire de plus de 4 500 € bruts, cela à partir du septième mois d'indemnisation (avec un plancher à 2 261 € nets d'indemnisation).

Il juge cette réforme particulièrement injuste puisqu'elle cible principalement les cadres qui cotisent le plus à l'assurance chômage et ne représentent qu'un très faible taux : 3,8 %. En 2017, une étude élaborée par la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) a prouvé que la cotisation des cadres représentait 42 % des cotisations alors qu'ils ne percevaient que 12 % des allocations.

Cette mesure est discriminante et privera les cadre de leurs droits en réduisant très rapidement leurs indemnités.

Il rappelle que parmi les cadres, tous ne sont pas amenés à retrouver rapidement un emploi facilement et notamment à la hauteur de leur ancienne rémunération.

Il s'inquiète par rapport aux mesures prévues et se demande comment le Gouvernement compte garantir l'équité de la protection sociale pour tous les travailleurs.

Transmise au Ministère du travail



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4827

Depuis la suppression définitive, au 1er octobre 2018, de la part salariale des contributions d'assurance chômage, le régime d'assurance chômage est financé par les contributions des employeurs et par une fraction de la contribution sociale généralisée. Eu égard à ces nouvelles modalités de financement, les cadres ne peuvent pas être considérés comme cotisant davantage que les autres salariés au régime d'assurance chômage. Le régime étant désormais financé par l'ensemble de la collectivité, il est apparu nécessaire au Gouvernement de faire en sorte que les efforts supportés par les demandeurs d'emploi tiennent davantage compte du niveau de revenu des intéressés. L'introduction d'un dispositif de dégressivité concernant les 10 % de salariés les mieux rémunérés (plus de 4 500 euros bruts mensuels) constitue précisément une mesure d'équité entre allocataires, dans un contexte où le plafond d'indemnisation français, fixé à 6 615 euros nets, est par ailleurs très largement supérieur à la moyenne européenne. Il est en outre établi que le temps passé au chômage s'accroit avec le montant de l'allocation perçue. Ainsi, les demandeurs d'emploi dont l'allocation mensuelle est supérieure à 5 000 euros restent en moyenne 575 jours au chômage, contre 340 jours en moyenne pour ceux dont le montant d'allocation est compris entre 1 000 et 2 000 euros. En incitant les demandeurs d'emploi éligibles à la dégressivité à reprendre une activité dans les 6 premiers mois d'indemnisation, la mesure de dégressivité devrait ainsi améliorer le taux de retour à l'emploi de cette population, tout en préservant les salariés de plus de 57 ans, exclus du dispositif. De plus, afin de limiter la baisse de revenu pour les intéressés, le montant de l'allocation ne pourra, en tout état de cause, jamais descendre en dessous de 2261 euros nets par mois, soit environ l'équivalent du salaire moyen en France. Cette mesure s'inscrit pleinement dans la stratégie de transformation de notre système d'indemnisation du chômage. Elle est majoritairement approuvée par les Français, y compris par les cadres, 63 % des catégories socio-professionnelles supérieures s'étant déclarés favorables à la dégressivité des allocations pour les hauts revenus (sondage Elabe « Les Français et l'assurance chômage », septembre 2018).