Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 27/06/2019
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la circulaire n° 2019-005 du 5 juin 2019, envoyée à l'ensemble des directeurs des caisses d'allocations familiales par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui les informe de l'adoption, par la commission d'action sociale de la CNAF, par délégation de son conseil d'administration, dans sa séance du 16 avril 2019, d'une évolution du barème des participations familiales dans les établissements d'accueil du jeune enfant.
Les évolutions adoptées concernent :
- l'augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022,
- la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6000 € en 2022,
- l'alignement du barème micro crèche sur celui de l'accueil collectif.
Il y est également rappelé les nouveaux taux de participation familiale à retenir à compter du 1er septembre 2019.
Cette augmentation du taux d'effort pour les familles, engendrera une augmentation du taux horaire et donc du montant de leur facture mensuelle.
La CNAF programme une augmentation du taux d'effort pour septembre 2019 et également pour janvier 2020 ce qui aura un double impact sur la tarification appliquée aux familles entre septembre et janvier prochain.
Elle s'étonne du manque de concertation engagé en amont avec l'ensemble des acteurs concernés, que ce soient les villes, les intercommunalités, les associations ou les crèches privées
Elle souhaite l'alerter sur les contraintes techniques, imposées à tous les gestionnaires soumis au régime « prestation service unique » (PSU) et les difficultés liées à pas moins de quatre changements en un peu plus de deux années.
Elle souhaite l'alerter en particulier sur la situation de Toulouse, deuxième ville de France en terme de taux de natalité, où dix-huit bébés naissent chaque jour !
Un nouveau règlement de fonctionnement précisant, entre autres, les taux d'effort permettant de calculer la tarification horaire -sans augmentation de coût pour les familles- vient d'être adopté au dernier conseil municipal.
Les modifications de ce nouveau règlement sont actuellement communiquées à toutes les familles, anciennes et nouvelles. Les directrices de structures font signer le nouveau contrat entre la ville de Toulouse et les familles.
Le constat est clair : la mairie de Toulouse est dans l'impossibilité technique, au vu des délais nécessaires, de valider un nouveau règlement de fonctionnement pour une application au 1er septembre 2019, et les deux mois de montée en charge qui pourraient être accordés sont totalement insuffisants, sans compter la brutale pénalisation des familles qui verront une augmentation de leur facture de crèche.
Si, à terme, une augmentation des taux d'efforts doit être proposée, il est difficilement envisageable de la mettre en place avant le mois de juin, voire le mois de septembre 2020.
Elle lui demande donc quels délais raisonnables peuvent être envisagés pour décaler la mise en application du nouveau barème national des participations familiales.
- page 3331
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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