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Français de l'étranger

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0876G de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2019 - page 10883

Mme Jacky Deromedi. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Environ 3 millions de Français vivent à l'étranger. Or le ministère des affaires étrangères a supprimé, voilà déjà plusieurs mois, le service du notariat, lequel entre pourtant dans les compétences des consulats aux termes du décret du 16 juin 1976.

Ce service était d'une grande utilité pour des actes tels que les contrats de mariage, par exemple. Il était en outre extrêmement rentable. Pourquoi a-t-il été supprimé ?

Par ailleurs, quelque 1,3 million de Français de l'étranger sont des retraités, expatriés la plupart du temps pour raisons économiques. Permettez-moi d'évoquer ici la véritable persécution administrative que subissent nos compatriotes Français de l'étranger retraités en matière de certificats de vie.

Chaque année, ils doivent se présenter aux autorités pour valider leurs certificats de vie, puis les envoyer à leurs caisses de retraite. Il n'y a toujours pas de dématérialisation, alors que l'on en parle depuis trop longtemps. Pourtant, le courrier est confronté à des problèmes d'acheminement dans les deux sens, sachant que, dans certains pays, il n'existe pas de services postaux.

Certains retraités doivent effectuer plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre au poste diplomatique français le plus proche ; d'autres n'ont pas les moyens de s'y rendre et voient le paiement de leur retraite suspendu, avec toutes les conséquences que cela implique.

Depuis quelques jours, les élus nous ont alertés sur le fait que les consulats ont reçu des instructions leur demandant de ne plus effectuer les validations et de renvoyer les retraités vers les autorités locales. Dans ce cas, ils doivent produire des documents traduits et acquitter une redevance.

En outre, les administrations locales peuvent refuser cet acte, en particulier lorsqu'il existe dans le pays une représentation française. À cela s'ajoute, dans quelques pays, un risque important de fraude, certaines autorités étrangères, peu scrupuleuses, n'hésitant pas à valider des certificats de vie sans voir la personne concernée.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous vous engager sur des délais concrets en matière de mutualisation et de dématérialisation ? Avez-vous clairement informé nos compatriotes retraités et leurs élus de ces nouvelles contraintes ? Accepteriez-vous de donner des instructions aux postes diplomatiques, afin qu'ils puissent accomplir ces missions essentielles pour nos compatriotes établis hors de France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2019 - page 10883

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame Jacky Deromedi, vous posez deux questions, une sur les certificats de vie et une autre sur la compétence notariale.

En ce qui concerne les certificats de vie, pour trouver des solutions de proximité – les Français de l'étranger, c'est notoire, sont parfois éloignés du consulat –, il a été décidé de tisser un réseau d'autorités locales compétentes habilitées à les délivrer. L'usage nous dira ce qu'il en est. Pour ma part, j'estime que les retours d'expérience devront être exploités.

S'agissant de la fonction notariale que pouvaient exercer certains consulats, il a été décidé de passer un certain nombre de conventions avec les réseaux de notaires dans les pays de résidence, afin d'apporter une réponse avec une qualité de service identique.

C'est le cas au Québec, où une convention est en train d'être élaborée. C'est également le cas en Chine, où la convention est en cours de négociation. Nous sommes en train de diffuser ce modèle partout dans le monde. Là encore, il est très important que le service rendu à nos concitoyens, quelle que soit son évolution, reste de bon niveau.

En la matière, je suis tout à fait preneur des difficultés concrètes qui pourraient être signalées.

Ainsi, avec Mme Laurence Haguenauer, qui a été nommée mercredi dernier en conseil des ministres directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, je pourrai continuer à travailler au dispositif le meilleur possible, au service de nos compatriotes établis hors de France. Ceux-ci sont au nombre de trois millions et constituent une véritable richesse. Ils sont pleinement français et ce sont des Français à part entière. (M. André Gattolin applaudit.)