Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 24/07/2019
Question posée en séance publique le 23/07/2019
M. Michel Dagbert. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi portant abolition de la peine de mort, présenté par Robert Badinter ; le texte était voté, douze jours plus tard, dans notre assemblée. Depuis lors, nous pouvons considérer que, quelle que soit la nature du crime commis en France, la justice rendue au nom du peuple français ne s'abaisse plus à la barbarie en prononçant la peine capitale.
La France n'a jamais cessé de réaffirmer dans le cadre des Nations unies, à l'assemblée générale comme au conseil des droits de l'homme, son attachement à l'abolition de la peine de mort dans le monde : elle a présenté et soutenu à de nombreuses reprises des résolutions à visée abolitionniste. Néanmoins, un certain nombre de nos compatriotes se trouvent aujourd'hui sous le coup d'une condamnation à mort, dans des pays où cette peine n'a pas encore fait l'objet d'une abolition.
Le dernier d'entre eux, un Béthunois de 35 ans, a été condamné à la peine capitale par un tribunal indonésien, le 20 mai dernier, rejoignant ainsi la triste liste des ressortissants français condamnés à être exécutés à l'étranger. Comme vous l'avez récemment indiqué, monsieur le ministre des affaires étrangères, six autres de nos compatriotes se trouvent actuellement dans le couloir de la mort. Sans compter celles et ceux qui sont sous le coup d'une menace de mort dans les pays du Levant.
Sans remettre en cause la souveraineté judiciaire de ces États, la France, qui a inscrit l'interdiction de la peine de mort dans sa Constitution, ne peut rester inerte quant à l'intégrité physique de ses ressortissants menacés. Quelles mesures le Gouvernement met-il en œuvre pour assurer la protection de nos compatriotes qui doivent répondre de leurs agissements délictueux devant la justice de pays ayant encore la peine de mort dans leur arsenal juridique et pour apporter soutien et information à leur famille ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. M. Alain Richard applaudit également.)
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 23/07/2019
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, dix-huit Français détenus à l'étranger sont actuellement condamnés à mort : un en Algérie, un en Chine, deux en Indonésie, un aux États-Unis, onze en Irak et deux au Maroc.
Comme vous l'avez souligné, la France rappelle en permanence son opposition totale à la peine de mort, quels que soient les crimes, quels que soient les lieux, quelles que soient les circonstances. Ce combat en faveur de l'abolition universelle constitue l'un des axes forts de notre diplomatie, qui agit au sein des enceintes multilatérales, mais aussi des pays non abolitionnistes, pour que ce principe fondamental de la manière de vivre ensemble, si je puis dire, soit adopté par l'ensemble des pays.
Nous essayons aussi, dans la mesure du possible, d'agir auprès des pays directement concernés que je viens de citer, pour que les autorités puissent commuer la peine de mort en une autre peine.
C'est le cas pour l'Indonésie à propos du cas, que vous avez mentionné et qui est connu, de M. Félix Dorfin. Nous l'accompagnons et le faisons bénéficier de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne, ce qui se traduit par un contact régulier avec notre poste consulaire, des visites régulières sur son lieu de détention, un accompagnement de sa famille et un accompagnement auprès des autorités indonésiennes.
Là comme ailleurs, les plus hautes autorités de l'État interviennent en faveur de la commutation de la peine. C'est notre manière d'agir, et elle obtient parfois de bons résultats. (MM. Jérôme Bignon, Alain Fouché et Olivier Léonhardt applaudissent.)
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