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Origines et montant des fonds liquide transférés depuis la France vers l'étranger

15e législature

Question écrite n° 11282 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3460

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'origine et l'absence de montant limite des fonds liquides transférés depuis la France vers des comptes bancaires étrangers.

Elles sont le plus souvent américaines, implantées depuis des années en Europe et le monde entier. Elles permettent au quotidien à des millions de personnes de transférer de l'argent liquide vers des comptes bancaires à l'étranger.

Sans communément les nommer, très probablement en dépit de leur volonté, ces entreprises, spécialisées dans le transfert de fonds, qui proposent des facilités de transmission d'argent, sont les cibles privilégiées des narcotrafiquants ou des personnes en lien avec une entreprise terroristes pour blanchir leur argent liquide hors de France.

Les conditions générales de ces sociétés sont très explicites : il n'y a pas de montant limite, mais des vérifications peuvent être effectuées en cas de doute.

C'est d'ailleurs dans ce sens que l'une d'entre elles a été sanctionnée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui avait constaté des insuffisances en matière d'examen renforcé d'opérations financières potentiellement suspectes.

Des cas suspects, des opérations bien rodées, qui bien souvent ne font pas l'objet d'un signalement à la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).

Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cet épineux sujet, et les dispositifs supplémentaires qu'il compte mettre en place pour exiger de ces établissements de se renseigner davantage sur l'origine des fonds à l'instar de toutes les banques qui le font en liaison avec Tracfin.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.