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Publication du décret relatif au régime indemnitaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable

15e législature

Question écrite n° 11301 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3450

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de publier, avant le 31 décembre 2019, le décret relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Si le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP) ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel a été mis en place dans un but louable de rationalisation et de simplification du régime indemnitaire, remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État, il en résulte qu'aujourd'hui encore ce système de primes reste très complexe et fragmenté, ce qui nuit à sa lisibilité mais également à la motivation des fonctionnaires.

Actuellement, le texte de référence toujours applicable à ces catégories d'agents est l'arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État. Par ailleurs, c'est ce nouveau régime de RIFSEEP, progressivement mis en place par l'État qui sert aussi de référence aux régimes indemnitaires dans les collectivités territoriales.

Il se trouve qu'aujourd'hui nombre d'établissements publics territoriaux ne disposent plus d'aucune marge de manœuvre légale pour valoriser le travail de leurs agents du corps technique, particulièrement leurs ingénieurs ou techniciens de l'environnement, du fait que les décrets réglementant ces corps d'agents n'aient toujours pas été pris par le Gouvernement…

À titre d'exemple, un agent de catégorie C (adjoint technique) peut déjà bénéficier d'une reconnaissance de son travail par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, alors que cela est impossible pour son personnel encadrant de catégorie B (cadre d'emploi des techniciens territoriaux), limité par les quotas du régime indemnitaire traditionnel. Ces disparités, sur ces corps assez proches en matière de traitement indiciaire, peuvent conduire à des situations aberrantes de rémunération nette supérieure de l'agent encadré et parfois au recours « peu légal et financièrement plus conséquent » d'attributions d'heures supplémentaires ou d'astreintes à l'encadrant.

Au vu de ces éléments, il me semble qu'il y a urgence à prendre ce décret avant le 31 décembre 2019, pour permettre de traiter ces agents sur le même pied d'égalité et de pouvoir, à juste titre, quand le travail est reconnu, les rétribuer en conséquence. La mise en œuvre du RIFSEEP pour ces cadres d'emploi est également nécessaire pour assurer les entretiens annuels de fin d'année fixant les objectifs et résultats de l'agent, dont la réforme était voulue concomitante à celle du régime indemnitaire et ce, de manière homogène pour l'ensemble des agents d'une même collectivité.

Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre rapidement ce décret et dans quel délai, en espérant que cela puisse intervenir avant le 31 décembre 2019, afin de remédier à cette inégalité du régime indemnitaire qui existe actuellement entre des agents qui travaillent pourtant au sein d'un même établissement public territorial.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6363

Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d'une mise en œuvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l'État (FPE), et donc pour les cadres d'emplois homologues de la FPT, en application du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'adhésion de certains corps de la fonction publique de l'État ayant pris du retard, les collectivités territoriales ne peuvent déployer ce régime indemnitaire pour l'ensemble de leurs agents. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de l'examen au Parlement de la loi de transformation de la fonction publique, un texte portant modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été présenté le 10 juillet 2019 devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, ce texte prévoit la définition, pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP, d'une nouvelle homologie fondée sur des corps de la FPE d'ores et déjà passés au RIFSEEP. Cette nouvelle homologie permettra, dès la publication du décret, la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d'emplois concernés tout en conservant leur corps équivalent historique pour les autres primes et indemnités, afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…). Lorsqu'un de ces cadres d'emplois pourra bénéficier du RIFSEEP sur le fondement du corps équivalent historique, l'assemblée délibérante pourra adapter, à la hausse, les plafonds applicables. L'assemblée délibérante aura ainsi le choix entre le maintien du régime indemnitaire fondé sur le nouveau corps homologue ou sa revalorisation en fonction des plafonds applicables au corps homologue historique. Ayant reçu un avis favorable du collège des employeurs territoriaux mais un avis défavorable à l'unanimité du collège des représentants syndicats du CSFPT, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle consultation de l'instance le 25 septembre 2019. Il est soumis pour avis au conseil national d'évaluation des normes et au conseil d'État en vue d'une publication d'ici la fin de l'année.