Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 04/07/2019
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des finances publiques de la France.
En effet, dans son rapport de mai 2019 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes déplore une faible ambition en matière de redressement des finances publiques. Elle pointe également du doigt les récentes mesures en faveur du pouvoir d'achat, insuffisamment gagées par de réelles économies.
Ainsi, la révision de la trajectoire de baisse du déficit et de la dette opérée au printemps « entraîne un nouveau report, nettement au-delà de 2022, de la date prévue de retour du déficit structurel à l'objectif de moyen terme et une réduction nettement plus faible qu'anticipé de la dette rapportée au produit intérieur brut (PIB) » selon la Cour.
À cela s'ajoute le dérapage de la dette publique que l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) vient d'annoncer à 99,6 % du PIB au premier trimestre 2019.
Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures ambitieuses que le Gouvernement entend prendre pour diminuer significativement les dépenses publiques.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 18/02/2021
En 2019, le Gouvernement a pris des mesures d'ampleur pour rehausser le pouvoir d'achat, dont les conséquences ont été tirées dans les trajectoires pluriannuelles présentées dans les textes financiers postérieurs. Pour autant, l'objectif de rétablissement des comptes publics n'y a été nullement remis en cause. La crise économique mondiale que nous connaissons depuis début 2020, à la suite de l'émergence de la Covid-19, a nécessité une réponse rapide et d'une envergure sans précédent dans l'histoire économique récente. Plus de 500 Md ont été déployés au titre de l'urgence afin d'amortir les conséquences de la crise sur le niveau de vie de nos concitoyens et l'activité des entreprises. Aujourd'hui, 100 Md sont mobilisés pour relancer notre économie et accélérer les transitions écologique et numérique. Les mesures d'urgence et le plan de relance, nécessaires, ne doivent pas conduire à rendre insoutenables la situation de nos finances publiques à long terme. Le Gouvernement a ainsi installé en décembre 2020 une commission sur l'avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis. Sa mission est triple. Il s'agira : de proposer des scénarios de retour à l'équilibre des comptes, dans un objectif de stabilisation puis de réduction progressive de notre dette publique, en cohérence avec la baisse continue des prélèvements obligatoires mise en uvre depuis le début du quinquennat ; de formuler des propositions sur la stratégie de gestion de la dette publique ; enfin, de proposer des voies d'amélioration des règles de gouvernance et des outils de pilotage de nos finances publiques afin d'améliorer notamment leur soutenabilité pluriannuelle. Ses résultats sont attendus au cours du premier trimestre 2021.
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