Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 04/07/2019
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité qu'ont, à nouveau, les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs. Cependant cette disposition d'application immédiate, au 10 août 2018, nécessitait des évolutions techniques nationales, tout particulièrement la mise en conformité du cahier des charges de la déclaration sociale nominative (DSN).
En effet, s'il n'y a pas de contre-indication fonctionnelle à ne réaliser qu'un seul bulletin de paie à cheval sur deux mois civils, la réalisation d'une DSN est source de difficultés techniques, ce qui fait qu'il n'a pu coïncider avec les délais de vendange en Champagne lors de la campagne 2018. Il ne saurait être de même pour la campagne 2019. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la réalisation d'une déclaration sociale nominative avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils sera techniquement possible et figurera à ce stade dans le cahier des charges de la DSN.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
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