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Projet de réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 11326 de Mme Corinne Féret (Calvados - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3451

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
En effet, les élus locaux, l'association des comptables de France (ACP), les syndicats des finances publiques et, plus globalement, l'ensemble des usagers s'inquiètent du projet gouvernemental qui prévoit la multiplication, d'ici à 2022, de « points de contact » ou d' « accueils de proximité » sur l'ensemble du territoire national. Il masquerait, en réalité, la suppression de plus d'un millier de trésoreries et centres des impôts, alors que près de 700 d'entre eux ont déjà disparu depuis 2012.
S'agissant du Calvados, la première cartographie, représentant ce que pourrait être la nouvelle implantation des services de la DGFiP à l'horizon 2022, apparaît quelque peu tronquée : elle met en avant la présence de cette direction dans quarante-trois communes, soit seize de plus qu'actuellement, mais masque la fermeture de onze trésoreries, dont deux deviendraient de simples antennes à l'avenir incertain, mais aussi les fermetures de quatre services des impôts chargés des particuliers et de trois services chargés des entreprises. Ce nombre de quarante-trois serait obtenu en comptant les accueils de proximité déjà existants (maisons de services au public, futures « maisons France services », « points info », permanences dans les mairies…). Or, sans dénigrer leur rôle, la formation généraliste de leurs personnels ne peut permettre de les qualifier de points d'accueil spécialisés, ayant en l'espèce des compétences en finances publiques.
Les inquiétudes sont grandes dans la mesure où tout ceci fait notamment écho aux nombreux services publics qui ont déjà fermé et ont été remplacés par des accueils de proximité où l'usager n'est parfois reçu que sur rendez-vous, à des horaires très restreints, compliquant encore davantage les démarches. Nul ne peut nier que ce projet gouvernemental s'opère dans un contexte de restriction des moyens humains et immobiliers, en contradiction avec les attentes des citoyens qui demandent l'équité dans l'accès aux services publics. La dématérialisation des démarches est toujours plus encouragée, alors que nombre de Français n'ont pas accès à internet ou ne maîtrisent pas l'outil informatique. Par ailleurs, outre les particuliers et les entreprises, les collectivités, et singulièrement les communes les plus petites, qui disposent aujourd'hui d'un référent unique leur apportant conseil et sécurité, redoutent légitimement de ne plus disposer d'une même écoute et d'un même accompagnement.
En conséquence, elle lui demande si le projet gouvernemental ne risque pas, contrairement à l'objectif affiché et aux attentes exprimées par les Français lors du « grand débat national », de contribuer à éloigner encore davantage les administrés des services de l'État. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un réseau de trésoreries de proximité, avec plein exercice de leurs compétences actuelles, sur l'ensemble du territoire calvadosien.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.