Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 11/07/2019
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du remboursement des médicaments destinés aux jeunes enfants atteints par les troubles développementaux et neuro-génétiques comme l'autisme. L'agoniste des récepteurs de la mélatonine qu'est la spécialité CIRCADIN 2 mg comprimé à libération prolongée (mélatonine), peut depuis 2016 être pris en charge dans le traitement des troubles du sommeil chez les enfants de 6 à 18 ans présentant des troubles neuro-développementaux. Cette prise en charge par l'assurance maladie a été dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) accordée à CIRCADIN dans cette indication depuis juillet 2015 pour une durée de trois ans, reconduite. Selon cette RTU en pédiatrie, la prescription initiale de CIRCADIN est réservée aux pédiatres, neurologues et psychiatres et son renouvellement peut être fait par tout médecin. Le remboursement est également conditionné par une réévaluation du traitement par le médecin-conseil et le médecin traitant, six mois après la prescription initiale et le montant du forfait remboursé est limité à 800 euros par patient et par an. Or, s'agissant des enfants de moins de six ans, la spécialité CIRCADIN comme la réalisation d'une préparation magistrale de mélatonine en adaptation pédiatrique ne sont pas remboursées par l'assurance maladie. Ce qui peut être très pénalisant pour les familles aux revenus modestes qui, au-delà des difficultés de toutes sortes induites par l'enfant malade victime de troubles du sommeil, doivent supporter l'intégralité de la charge des seuls traitements disponibles. Elle souhaite en conséquence connaitre les intentions du Gouvernement pour permettre une meilleure couverture des très jeunes patients atteints d'autisme et sa position sur l'utilisation, dans de tels cas, de dispositifs tels que le « remboursement par indication » mis en place par d'autres États européens pour le traitement de maladies rares.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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