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Critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées de Moselle et sur l'ensemble du territoire

15e législature

Question écrite n° 11385 de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3672

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'arrêté ministériel prévoyant de modifier les critères de sortie du statut de déchet (SSD) pour les terres excavées et les sédiments pour un usage en génie civil et en aménagement, ceci alors que la consultation publique sur le projet d'arrêté est close depuis le 20 juin 2019.
En Moselle, comme dans l'ensemble du territoire, les terres excavées proviennent de l'activité de déconstruction-construction-aménagement du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Elles sont, actuellement, juridiquement considérées comme des déchets, qualification qui, à juste titre, impose des modalités de traçabilité et de responsabilité rigoureuses.
Ainsi, dans le droit actuel, le réemploi ou la valorisation de ces terres pour des opérations d'aménagement ou de construction est obligatoirement soumis à une procédure de sortie du régime juridique du statut de déchet via un traitement par une installation autorisée : installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou installation, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Or, pour l'administration, continuer à qualifier de déchet les terres excavées rend difficile leur valorisation surtout au moment où de très importants volumes de ces mêmes terres vont être utilisés dans des projets d'aménagement d'envergure comme, par exemple, sur les chantiers du Grand Paris, des jeux olympiques ou encore du canal Seine Nord.
Par conséquent, pour régler ce problème pour le moins épineux, l'administration propose de faire perdre ab initio le statut de déchet aux terres excavées (sans passage donc par une installation classée) destinées à une utilisation en génie civil ou en aménagement à condition de respecter certains critères environnementaux.
Aussi, tout un pan entier de procédures environnementales performantes contrôlées par la police administrative de l'environnement est appelé à disparaître au profit d'un simple contrat de cession entre le maître d'ouvrage du site d'excavation et l'aménageur chargé du réemploi des terres.
Cet assouplissement de la réglementation, que prévoit le projet d'arrêté ministériel pour favoriser la réutilisation des terres, fait donc clairement peser de sérieux doutes sur les garanties qui s'imposent en matière d'environnement et de prévention des atteintes potentielles à la santé humaine qui en découlent, d'autant que ces atteintes à l'environnement et à la santé humaine pourraient n'apparaître que plusieurs années après.
De plus, ce défaut de traçabilité suffisante, pourrait entraîner un risque systémique de fraude et de trafics de terres auquel les pouvoirs publics nationaux et locaux pourraient se retrouver confrontés, avec, à la clé, un brouillage des responsabilités en cas de pollution avérée.
Enfin, un transfert manifeste des responsabilités environnementales et juridiques de l'État vers les collectivités locales en matière d'aménagement est à craindre, car il n'est pas du ressort des maires de s'emparer des guides techniques complexes visés par le projet d'arrêté sans statut juridique clairement défini.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les évolutions envisageables pour que le futur arrêté comporte toutes les garanties de traçabilité et de traitement indispensables au maintien d'un haut niveau d'exigence environnementale de la filière des terres excavées.

Transmise au Ministère de la transition écologique



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique.