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Conséquences sur le commerce des violences commises en marge du mouvement des « gilets jaunes »

15e législature

Question écrite n° 11436 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3646

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sur le commerce et la liberté d'entreprendre des violences commises en marge du mouvement des "gilets jaunes".

Les manifestations qui ont eu lieu tous les samedis durant plusieurs mois ont eu de graves répercussions sur l'activité économique des commerçants et des petites et moyennes entreprises. Ces répercussions ont été d'autant plus dramatiques qu'elles sont intervenues dans un contexte de fragilisation économique structurelle des centres-villes et centres-bourgs.

Selon le rapport du groupe de travail sénatorial sur les conséquences économiques des violences commises en marge du mouvement des "gilets jaunes", publié le 27 juin 2019, ces violences ont entraîné des dégâts matériels considérables chiffrés à 217 millions d'euros d'indemnisation au 31 mai 2019, ainsi qu'une baisse moyenne d'activité de 30% le samedi, qui se poursuit parfois bien au-delà. Cette perte de chiffre d'affaires est rarement prise en charge par les assurances.

Ce rapport met en évidence les limites des dispositifs mis en place pour soutenir les commerçants, et explique que confrontés à cette défaillance étatique, ce sont les acteurs locaux qui ont dû assumer en partie la responsabilité de l'État. Ayant souligné que les conséquences de ces violences devraient se ressentir plus fortement au second semestre 2019, le rapport formule une dizaine de recommandations qui permettraient d'améliorer le soutien aux commerçants et artisans en difficulté.

Aussi, il souhaiterait savoir si et dans quelles mesures le Gouvernement entend tenir compte de ce rapport et, s'il envisage d'adopter des mesures nouvelles qui seraient plus en adéquation avec la situation.




Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4235

Les montants importants mobilisés dans le cadre des diverses mesures décidées par le Gouvernement depuis fin novembre 2018 témoignent du soutien apporté par l'État aux entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » ainsi qu'à leurs salariés. Au 30 juin 2019, le montant total des impôts concernés par les mesures fiscales dont ont bénéficié 2 656 entreprises (délais de paiement, reports d'échéances, remises, etc.) est de 109 M€. Au 15 juin, le montant total des cotisations sociales concernées par les 15 155 délais et reports accordés est d'environ 242 M€. Au 17 juin, le montant total des montants autorisés dans le cadre de l'activité partielle représente 15,3 M€ (chiffres France métropolitaine). Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au mouvement des « gilets jaunes » et ne pouvant pas être résorbées par un plan d'étalement ont pu solliciter des remises d'impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Au 30 juin, 743 entreprises ont bénéficié de remises fiscales (remises de pénalités ou remises de droits), dont 221 remises d'impôts. Le rapport d'information du Sénat sur les conséquences économiques des violences commises en marge du mouvement des « gilets jaunes » souligne, notamment, que « les mesures de prise en charge par l'État des conséquences économiques sont dans l'ensemble cohérentes et satisfaisantes » (p. 54) et qu'« une partie de ces dispositifs existants présente une certaine efficacité et les leviers de communication utilisés ont été nombreux » (p. 83). Le Gouvernement a mobilisé, dès le début du mouvement des « gilets jaunes » les services de l'État et les acteurs territoriaux (directions régionales des finances publiques (DRFIP), directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), préfets,…). Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances ont demandé aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de constituer des équipes mobiles pluridisciplinaires qui ont reçu pour mission d'aller à la rencontre des commerçants et artisans des centres-villes les plus impactés par les manifestations de « gilets-jaunes ». Le rapport d'information relève à ce titre que « les mesures nationales (fiscales, sociales, budgétaires) présentent un caractère cohérent et ont été correctement relayées sur le terrain, les services déconcentrés des ministères ayant fait preuve d'adaptabilité et de réactivité. » (p. 63). Enfin, le ministre de l'économie et des finances a associé les collectivités au suivi de la mise en œuvre de ces mesures, et à l'élaboration de l'opération nationale de « revitalisation et d'animation des commerces » de centre-ville, en réunissant à cet effet à plusieurs reprises les associations d'élus (France Urbaine, Association des maires de France,…). L'État est ainsi venu en appui de 34 collectivités territoriales en cofinançant, à hauteur de 5,49 M€, leurs projets d'animation, d'attractivité et de communication commerciales. Parallèlement, certaines collectivités ont pris des mesures complémentaires de soutien aux commerçants et artisans : par exemple, dans le cadre de leurs compétences exclusives en matière de développement économique, certaines régions ont défini des régimes d'aides spécifiques en faveur des entreprises en difficulté du fait des « gilets jaunes ». Toutefois, la vigilance du Gouvernement et la mobilisation de l'État restent entières pour le deuxième semestre 2019 : les administrations et organismes publics sont chargés de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures d'aide, en particulier en ce qui concerne les entreprises qui bénéficient actuellement de reports d'échéances et de délais de paiement. Les comités consultatifs du secteur financier (CCSF) en particulier, dispositif de droit commun, peuvent être saisis à tout moment par toute entreprise ayant des difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale.