Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/07/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le droit des baignades et les inquiétudes qu'il suscite chez les élus locaux.
En effet, alors que se baigner est l'une des activités estivales préférées des Français, elle reste une activité dangereuse qui entraîne un certain nombre de décès chaque année. Or, la réglementation existante fait peser sur les acteurs locaux une importante charge de gestion des risques en la matière.
Il semblerait que cette complexité du droit des baignades vienne notamment de la multitude des sources juridiques qui le créent (lois, règlements, jurisprudence
) et de la multiplication des acteurs qui le rédigent (ministères des sports, de l'agriculture, mais aussi de la cohésion des territoires ou encore de la santé
).
A ce chevauchement de sources réglementaires, s'ajoute en sus un chevauchement de compétences, notamment entre le maire et le préfet maritime et ce, en fonction des zones de baignade concernées (terre ou mer). Ainsi, le préfet maritime a la capacité juridique pour créer les chenaux d'accès au large à partir du rivage, mais c'est au maire qu'incombe la charge de délimiter la baignade par la pose de bouées
Pour complexifier encore le sujet, la jurisprudence est également venue ajouter des obligations au maire, notamment en matière de signalisation. La loi impose au premier magistrat de délimiter les zones de baignades surveillées et de déterminer des périodes de surveillance, mais c'est le juge qui a progressivement fait peser sur lui les obligations d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent. L'élu doit ainsi fixer les conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées et signaler, par des pancartes visibles, les zones de baignade qui pourraient être dangereuses.
En conséquence, le droit des baignades paraissant excessivement compliqué, il lui demande de bien vouloir simplifier ce droit afin de le rendre plus accessible et plus protecteur.
- page 3671
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports
La question est caduque
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