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Formation continue dispensée en cours de carrière aux agents de la fonction publique territoriale

15e législature

Question écrite n° 11450 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3627

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux agents de la de la fonction publique territoriale.

La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne compétence au centre national de la fonction publique territoriale pour la formation continue dispensée en cours de carrière aux agents de la fonction publique territoriale.
Pourtant, de nombreuses collectivités territoriales doivent faire face à l'absence de prise en charge par le CNFPT de formations pourtant statutairement obligatoires, au premier rang desquelles les habilitations diverses dans la filière technique - notamment les habilitations électriques, ou les permis nacelle qui impliquent le recours à des organismes privés payants.
A contrario, d'autres formations obligatoires sont organisées par le CNFPT mais sont payantes et s'ajoutent à la cotisation annuelle. Parmi celles-ci figurent la formation continue obligatoire des agents de police municipale ainsi que les formations à l'armement. Pourtant 4400 communes possèdent une police municipale qui participe à l'action de l'État. A ce titre, ces formations devraient entrer de plein droit dans les formations proposées par le CNFPT au titre de la cotisation annuelle versée par les communes.
Les communes sont alors contraintes de plus en plus souvent à supporter le coût des formations en plus de leur cotisation au CNFPT.
Le catalogue de formations proposé par le CNFPT auquel les communes cotisent obligatoirement chaque année serait de moins en moins étoffé, et proposerait de moins en moins de places et des lieux de formations de plus en plus excentrés.
Compte tenu des missions que la loi confère au CNFPT en matière de formation continue des agents de la fonction publique territoriale, il paraît anormal que les collectivités doivent faire appel à des organismes privés pour que ces derniers obtiennent les habilitations indispensables à l'exercice de leur métier au sein de la fonction publique, ou puisse obtenir une formation continue.

Elle lui demande par conséquent les mesures qu'il entend prendre pour que les formations dispensées par le CNFPT soient en adéquation avec les nouveaux besoins des collectivités territoriales.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.