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Évolution des conditions d'exercice du métier d'ambulancier des urgences et hospitalier

15e législature

Question écrite n° 11468 de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3667

M. Jean-Pierre Corbisez appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des ambulanciers et leur statut au sein de la fonction publique hospitalière, en particulier pour ceux intervenant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).
Les membres de cette profession dénoncent aujourd'hui le silence du ministère de la santé dans le suivi de problématiques dont ils avaient pu aborder la résolution lors d'une réunion avec ce même ministère en avril 2016.
Plusieurs questions d'importance les concernant méritent ainsi d'être prises en compte et analysées avec attention : la problématique de l'harmonisation des véhicules d'intervention d'urgence en leur attribuant une carrosserie de couleur jaune, plus facilement identifiable, en cohérence avec ce que préconise l'Europe ; le renforcement de la sécurité des personnels en leur octroyant, par une modification de l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente, la possibilité de recourir au balisage de signalisation jaune et rouge, à l'instar des véhicules de police ou de gendarmerie ; la réaffirmation du caractère intangible de la composition d'une équipe d'intervention du SMUR telle que précisée à l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, à savoir un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote qui doit disposer du diplôme d'État d'ambulancier. Or aujourd'hui, souvent pour des raisons économiques, près d'un tiers des équipes partent avec un médecin et un infirmier et un conducteur ne disposant pas de la formation d'ambulancier, ce qui comporte un risque pour l'intervention prise en charge. En outre, qu'il s'agisse de brancardiers, d'aides-soignants, voire même de pompiers, cela implique que ces professionnels ne soient pas dans leurs services, aggravant encore la pénurie de personnels dénoncée quotidiennement et source des mouvements de grève dont souffre l'hôpital public. Ces personnels « de substitution » engagent en outre leur responsabilité, le métier d'ambulancier relevant d'un diplôme d'État, sanctionné par une formation spécifique au titre des professions réglementées. Une réflexion doit être menée sur la formation initiale des ambulanciers avec, dans l'objectif de réduire le coût pour les hôpitaux de la formation d'adaptation à l'emploi, une évolution vers une formation diplômante spécifique au métier d'ambulancier de SMUR, dans le même esprit que les spécialisations proposées aux élèves infirmiers. De même qu'une réflexion plus globale, au regard de la contingence des moyens financiers, sur notre modèle de prise en charge préhospitalière avec la mise en place d'équipes paramédicales composées d'un ambulancier SMUR et d'un infirmier formé au SMUR et au protocole infirmier de soins d'urgence. Est posée la question plus générale du statut des ambulanciers et de leur transfert vers la filière active au même titre que les autres soignants, une évolution qui permettrait tant une reconnaissance de leur métier et de la place qu'ils occupent auprès des patients qu'un appui aux hôpitaux, notoirement en manque de médecins, dans la prise en charge des patients.
JIl souhaite donc connaître ses intentions concernant, d'une part, l'organisation d'une rencontre avec les représentants des ambulanciers et, d'autre part, la prise en compte des revendications et propositions formulées dès 2016 et pour lesquelles la profession avait obtenu des garanties de leur prise en compte.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.