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Nouveau réseau de proximité des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 11476 de Mme Annick Billon (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3628

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dangers que comporte le nouveau réseau de proximité des finances publiques.

Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vont être, sous le coup de cette réforme, réduits à une portion minimaliste.
Ainsi, en Vendée, le projet prévoit la fermeture des vingt-et-une trésoreries, de quatre services des impôts des particuliers (SIP) et de quatre services des impôts des entreprises (SIE). Ne seront conservés que deux SIP et deux SIE. Cette réforme aura de graves conséquences sur l'activité économique locale avec la suppression de nombreux emplois.

De plus, ces clôtures comporteront des effets dommageables pour les contribuables ainsi que pour les collectivités.
Assurément, une forte concentration des services, aujourd'hui pluriels, de la DGFIP signifie que les contribuables ne pourront plus se rendre au guichet des SIP, des SIE ou des trésoreries pour obtenir des réponses à leurs questionnements, comme ils le font actuellement. Par ailleurs, pour certaines démarches, ils devront se déplacer et rejoindre des services plus éloignés. Les usagers ne pourront également plus payer en numéraire ou obtenir le versement d'un secours ou d'une aide. Les collectivités, elles, souffriront d'un éloignement du service qui gérera leur comptabilité, d'une industrialisation des tâches et d'une perte évidente de contact.

En contrepartie de ce recul brutal de la DGFIP, le développement de « points de contact » voulu par le Ministère, ne s'avèrera pas satisfaisant. Les permanences remplaçant la DGFIP (maisons de service au public, maisons France service, voire simples permanences en mairie), ne seront pas des services de pleine compétence. Alors qu'un territoire est attractif, en partie, grâce à ses infrastructures et ses services publics, la répartition et les horaires d'ouverture de ces « points de contact » ne permettra pas de rendre un service du même niveau de technicité que celui qui est rendu dans les services actuels.

Cette nouvelle cartographie ne saurait dès lors répondre aux attentes exprimées ces derniers mois par la population, notamment au regard du besoin de services publics de proximité. Nos concitoyens, notamment les plus fragiles, démunis ou isolés sont en droit de prétendre à un service public qui apporte des réponses précises à leurs attentes et à leurs besoins.
C'est pourquoi Madame Billon alerte le Ministre sur les conséquences qu'auraient ces suppressions, privant certains territoires de la présence réelle de ce service public régalien essentiel.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6366

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée par le Ministre de l'action et des comptes publics le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, (particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales). La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. C'est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la DGFiP dans trente communes, soit huit de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans votre département à l'horizon 2022. Rien n'est donc décidé et rien ne se fera sans que l'honorable parlementaire y ait été associée. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'a même jamais été présente, ou ne l'est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participeront aux Maisons France services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, y compris les plus modestes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Les agents des espaces France Services pourront présenter aux usagers qui le demandent le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local. Les animateurs polyvalents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d'un réseau de référents parmi les services spécialisés de la DGFiP qu'ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers autant qu'il le faudra, sous la forme de permanences dont la fréquence entre dans le champ de la concertation en cours avec les élus locaux. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs des espaces France Services, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès internet notamment pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et les nouveaux outils informatiques. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L'usager sera reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. Enfin, la possibilité de régler les créances publiques sera élargie puisqu'au moins 4 700 buralistes offriront le service d'encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). Cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités.