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Autorisation de travaux sur une tombe

15e législature

Question écrite n° 11478 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3655

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une famille qui possède une tombe dans le cimetière communal. Si les intéressés souhaitent réaliser une réfection du monument funéraire se limitant au ravalement de la pierre et à la gravure du nom des défunts, il lui demande si ces travaux sont subordonnés à une autorisation préalable du maire.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4896

Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de cimetière conditionnent la réalisation des travaux à une déclaration préalable formalisée auprès du maire. S'agissant plus particulièrement des inscriptions réalisées sur le monument funéraire, aux termes de l'article R. 2223-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est précisé : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. » La qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l'ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/ le maire de Sète) ou à la dignité du défunt.