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Annonce trompeuse de la SNCF à l'égard de ses clients

15e législature

Question écrite n° 11491 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3677

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'annonce faite par la SNCF pour inciter les usagers qui avaient acheté des billets à reporter leur voyage en raison de la canicule des 27 au 30 juin 2019 inclus, intitulée « vigilance rouge canicule SNCF invite ses clients à reporter ou annuler leurs déplacements ». Dans les faits, la SNCF ouvrait ce droit aux trains à grande vitesse (TGV) et trains intercités y compris pour les billets non échangeables et non remboursables. Or, certains billets de train express régional (TER) relient des cités à plus de 300 kilomètres ; c'est le cas dans le Grand Est pour la ligne de train Gare de l'Est – Langres/Chalindrey. Contre toute attente, alors que ces usagers ont payé via internet leurs billets à la SNCF, ils se sont vu refuser ce droit de remboursement et d'annulation au motif qu'ils fallait s'adresser à la région, seule entité compétente en matière de remboursement. Elle lui demande par conséquent quels sont les motifs qui peuvent justifier ce cas d'exception, préjudiciable à de nombreux clients ainsi trompés.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.