Allez au contenu, Allez à la navigation

Avenir du label « entreprise du patrimoine vivant »

15e législature

Question écrite n° 11501 de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3646

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV).
Elle rappelle que le label EPV a pour objectif, après une instruction nationale rigoureuse, de récompenser des entreprises emblématiques de l'excellence française, industrielle ou artisanale, pour une durée de cinq ans.
Elle souligne que ce label d'État est la seule distinction récompensant les entreprises françaises pour l'excellence de leurs savoir-faire, notamment dans les métiers d'art, du luxe, de l'industrie, de l'aéronautique et de la gastronomie.
Elle indique que nombre de métiers sont concernés en raison de leurs méthodes de travail expertes, de la rareté de leurs équipements et de leur portée culturelle. Les critères du label qui portent sur la maîtrise de savoir-faire avancés, sur le dynamisme économique de l'entreprise, son aptitude à s'adapter, à innover, à former, permettent de souligner nettement la haute valeur ajoutée d'une fabrication « made in France d'excellence » aux yeux des acheteurs et clients internationaux valorisant efficacement les entreprises françaises face à la concurrence mondiale.
Elle note que plus de 1400 entreprises sont aujourd'hui labellisées, pour un coût pour l'État de l'ordre de 700 000 € par an, et que trois députés en mission, dans leur rapport transmis au Premier ministre en décembre 2018 «France, métiers d'excellence», ont souligné l'importance et la qualité de ce label, rappelant que « l'ensemble des personnes auditionnées ont salué le caractère exceptionnel du label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV)».
Elle précise que la France est riche d'un grand nombre d'entreprises industrielles, innovantes et artisanales maîtrisant des savoir-faire d'excellence qui sont autant d'ambassadeurs de l'identité culturelle de nos territoires. Le Label EPV est un des symboles de cette force. Il est important de noter que 80% des entreprises labellisées "entreprise du patrimoine vivant" exportent. Pour 16% d'entre elles, les marchés internationaux sont majoritaires dans l'activité de l'entreprise.
Elle s'inquiète donc que dans le cadre de la réflexion engagée autour de l'institut supérieur des métiers et de l'institut national des métiers d'art et à la suite des retours du "Grand débat", il soit envisagé par les services du ministère que la délivrance du label soit décentralisée et confiée aux préfectures, après une instruction régionalement réalisée par des organismes certificateurs privés.
Elle craint, comme nombre de professionnels détenteurs du label EPV, qu'un tel dispositif mette en péril la valeur qui a forgé sa notoriété au fil des années grâce à la rigueur et l'objectivité des critères de sélection appliqués par la commission nationale des EPV.
Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'instruction réalisée par un opérateur national permettant une objectivité et une cohérence de l'ensemble des dossiers instruits, ainsi que de la composition de la commission nationale, constituée de dirigeants, d'experts métiers en poste au sein d'entreprises.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4598

Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) est une reconnaissance officielle, par l'Etat, des savoir-faire industriels et artisanaux qui contribuent à l'image d'excellence de la France dans le monde. Ce dispositif est aussi un observatoire précieux des métiers rares, de haute technicité, caractérisés par des petits flux en matière de formation. Ce label est donc logiquement au cœur d'une politique ambitieuse de l'Etat au profit des métiers d'art et du patrimoine vivant. Dans un souci d'efficacité, le Gouvernement a souhaité créer un organisme unique dédié à ces métiers, s'inspirant ainsi d'une des propositions du rapport « France, métiers d'excellence » remis par trois députés au Premier ministre. Afin que les décisions administratives individuelles soient prises au plus près des entreprises concernées, le Gouvernement engage la déconcentration d'un certain nombre de ces décisions, dont l'attribution et le renouvellement du label EPV, auprès des préfets. Par ailleurs, un grand nombre de commissions chargées de rendre des avis préalables à la prise d'une décision administrative individuelle sont supprimées, dont la Commission nationale des EPV (CNEPV). Les nouvelles modalités d'attribution du label issues de cette déconcentration ont fait l'objet d'une concertation avec les professionnels. Les préfets de région seront l'autorité compétente pour attribuer le label. Afin d'assurer un traitement uniforme des candidatures sur l'ensemble du territoire, l'instruction des dossiers sera confiée à l'organisme unique dédié aux métiers d'art et du patrimoine vivant. Dans le cadre de cette instruction, des personnalités extérieures, expertes dans les domaines couverts par le label et nommées par arrêté, pourront être consultées en tant que de besoin. Le Gouvernement est très attaché à ce que le label EPV reste un label d'Etat, pleinement utile pour les entreprises bénéficiaires et valorisé, tant sur le territoire français qu'à l'international.