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Absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

15e législature

Question écrite n° 11526 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3802

M. Maurice Antiste interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.

En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement (…), ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Or, il semblerait que les administrations refusent d'appliquer le droit à la retraite pour les enseignants concernés, au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été adopté ou publié. Par conséquent, et en l'état actuel, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite.

Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret, et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraire de ces enseignants.



En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.