Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 18/07/2019
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des rentes viagères.
En contrepartie du versement d'un capital, le souscripteur perçoit une rente, dont seule la fraction représentative d'intérêts est imposable. La part imposable varie avec l'âge du bénéficiaire, appelé crédirentier : à titre d'exemple, la fraction imposable est de 40 %, si l'âge du crédirentier est de 60 à 69 ans, lors de l'entrée en jouissance de la rente.
À noter que ce principe s'applique aussi aux rentes viagères servies en sortie de contrats d'assurance-vie, lorsque cette possibilité existe.
Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 11 juillet 2017 justifie ce principe dans les termes suivants : « le législateur a donc exonéré d'impôt la quote-part des arrérages qui est censée correspondre au remboursement partiel du capital initial ».
En raison de la forte chute des taux d'intérêt, les taux d'imposition des rentes conduisent, aujourd'hui, à taxer non plus seulement les intérêts compris dans le montant de la rente, mais aussi et surtout le capital, ce qui est contraire à l'esprit qui a présidé à la fixation de ces taux.
Face à cette situation injuste, il lui demande donc si une réforme est envisagée afin de calculer l'impôt en fonction du revenu réellement imposable.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Transformée en Question orale (n°1060S)
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