Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/07/2019
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le souhait de la filière de déshydratation de luzerne de pouvoir bénéficier du statut « fuite de carbone ».
La déshydratation de luzerne permet d'obtenir un produit homogène, stable et riche en protéines et en fibres, très apprécié des éleveurs et permettant de diminuer la dépendance de la France en protéines végétales d'importation. Dans un même temps, consciente de sa responsabilité sociétale et environnementale, la filière s'emploie à réduire son empreinte énergétique et environnementale.
Ainsi, comme l'attestent les travaux de l'institut national de recherche agronomique (INRA) datant de 2012, la filière luzerne déshydratée stocke plus de carbone qu'elle n'en émet. Elle continue à améliorer son bilan carbone grâce, d'une part, à la généralisation du préfanage et du séchage à plat qui a permis de doubler le taux de matière sèche à l'entrée d'usine et, d'autre part, à l'adoption progressive de biomasse dans le mix énergétique des usines avec un taux d'incorporation qui atteint aujourd'hui 15 % en moyenne avec un potentiel de 40 % en 2025. Au global, depuis 2001, les usines de déshydratation françaises ont réduit leur consommation d'énergie par tonne de produit fini de plus de 40 %.
Alors qu'elle présente déjà des qualités indéniables en termes de protection de la biodiversité, d'apiculture, de préservation de la qualité de l'eau et de réduction du déficit européen en protéines végétales, la luzerne déshydratée a donc volontairement adopté une démarche proactive d'amélioration continue de son empreinte énergétique.
En conséquence, la filière aimerait bénéficier du statut protecteur « fuites de carbone », ce qui lui permettrait de disposer d'une allocation gratuite de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre de la directive sur le système d'échange de quotas d'émission (ETS).
Au vu des atouts que présente cette culture, il lui demande d'agir en ce sens et d'accéder à cette légitime sollicitation.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Dans le cadre de la quatrième phase d'échanges 2021-2030, le cadre législatif du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) a été révisé, par la directive 2018/410 dite « ETS Phase 4 », pour permettre d'atteindre son objectif de réduction des émissions de 43 % en 2030 par rapport à 2005, conformément au cadre pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030, qui correspond à la contribution de l'Union européenne à l'accord de Paris. La directive ETS Phase 4 a introduit une nouvelle manière de déterminer la liste des secteurs et sous-secteurs exposés au risque de fuite de carbone. On appelle « fuite de carbone » une situation dans laquelle une entreprise, pour échapper aux coûts liés aux politiques climatiques, déplace sa production dans un autres pays appliquant des règles moins strictes en matière de limitation des émissions, risquant ainsi d'augmenter ses émissions totales. Le risque de fuite de carbone peut être plus élevé dans certains secteurs industriels à forte intensité d'énergie. Afin de préserver la compétitivité des industries couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE), les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent un plus grand nombre de quotas durant la troisième phase du SEQE-UE (2013-2020) que d'autres installations industrielles (source : https://ec.europa.eu/clima/policies/ets/allowances/leakage.fr). La Commission européenne a publié le 15 février 2019 cette liste. L'industrie de la déshydratation de la luzerne n'y figure pas. L'article 10 ter de la directive ETS Phase 4 définit un indicateur de fuite de carbone fondé sur un critère combiné, qui tient compte de l'intensité du commerce international et de l'intensité carbone. Si le produit dépasse le seuil de 0.2, ces secteurs et sous-secteurs sont considérés comme présentant un risque de fuite de carbone. Le niveau par défaut d'agrégation des secteurs et sous-secteurs pour cette évaluation est le niveau NACE 4. Le sous-secteur de déshydration de la luzerne fait partie du secteur NACE 10.91 (Fabrication d'aliments préparés pour animaux de ferme). Ce secteur hétérogène, pris dans son ensemble, ne peut être qualifié de secteur exposé aux fuites de carbone car il présente un critère d'environ 0.02, largement inférieur au seuil. Toutefois, au niveau plus désagrégé PRODCOM, l'industrie de la déshydratation de la luzerne (code PRODCOM 10.91.20.00) aurait un critère d'exposition aux risques de fuite de carbone estimé à 2.905 largement supérieur au seuil de 0.2. Trois possibilités étaient offertes par la directive ETS Phase 4 pour reconnaître des sous-secteurs exposés au risque de fuite de carbone quand bien même l'évaluation au niveau NACE 4 n'aboutissait pas à une telle considération : si le critère « intensité carbone » au niveau NACE 4 excédait 1.5 (il n'est que de 0.4 pour le secteur 10.91) ; si l'allocation gratuite était basée sur le benchmark raffinage (ce qui ne concerne pas la luzerne) ; si le secteur ou sous-secteur était sur la précédente liste de secteurs à risque de fuites de carbone pour la période 2015-2019 (ce qui n'est pas le cas de la luzerne car le secteur NACE 10.91 n'était pas sur la précédente liste). Par conséquent, la réglementation européenne n'ouvre aucune possibilité pour que le sous-secteur de la déshydratation de la luzerne puisse être considéré comme étant à risque de fuite carbone. Cela a notamment été confirmé par la Commission européenne lorsque les autorités françaises ont pris son attache pour faire valoir les spécificités de ce sous-secteur. Toutefois, les autorités françaises rappellent que plusieurs dispositifs nationaux permettent d'accompagner les industries dans la transition écologique pour réduire les coûts carbone, notamment le fonds chaleur, et depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la possibilité de financer des projets d'efficacité énergétique en générant des certificats d'économie d'énergie même pour les installations assujetties à l'ETS.
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