Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote pour les communes dont le nombre d'habitants recensés en 2019 est nettement différent du nombre d'habitants comptabilisés au 1er janvier 2017, qui constituent la population de référence pour les élections municipales de 2020.
En effet, au 1er janvier 2017, la commune de Villeron dans le Val-d'Oise comptait 765 habitants. En janvier 2019, près de 1 500 habitants y sont recensés, permettant à la commune de franchir le seuil significatif de 1 000 habitants.
Or, selon que la commune compte plus ou moins 1 000 habitants, les modalités de vote diffèrent. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs peuvent modifier les listes pour ajouter ou supprimer des candidats, les suffrages étant décomptés individuellement par candidat et non par liste. En revanche, pour les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste avec des listes complètes et non modifiables.
De plus, le nombre de conseillers municipaux élus dépend du nombre d'habitants.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre en adéquation la population effective actuelle de toutes les communes de France, et notamment de Villeron, avec les modalités de scrutin correspondantes et le nombre d'élus approprié avant les élections municipales de 2020. De fait, à l'heure où la fracture démocratique se creuse, il est impensable que deux communes du même nombre d'habitants n'élisent pas le même nombre de conseillers municipaux, d'autant plus que les Français plébiscitent systématiquement les élections municipales, réaffirmant ainsi leur attachement à la démocratie locale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/10/2019
L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales. Ces chiffres sont établis conformément aux articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. La collecte des données est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les populations légales sont calculées chaque année (n) en décembre. Ces dernières ont pour date de référence le 1er janvier de l'année (n-2) et sont juridiquement en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l'année (n+1). Ce décalage est difficilement compressible en raison du temps nécessaire au recensement de la population. En outre, afin de préserver l'égalité de traitement entre les communes, la population légale, publiée annuellement, doit se référer à la même année pour l'ensemble des communes. Ainsi la population légale en vigueur au 1er janvier 2019 correspond aux données de la population au 1er janvier 2016 authentifiées par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018. Au 1er janvier 2020, la population authentifiée aura pour date de référence le 1er janvier 2017. Ce sont ces chiffres qui permettront de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause les règles relatives aux populations légales de référence pour les élections municipales, qui auront lieu dans quelques mois.
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