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Éco-contribution sur les billets d'avion

15e législature

Question écrite n° 11576 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3827

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la menace pour la compétitivité du groupe Air France que représente l'éco-taxe sur les billets d'avion.

En effet, à la suite du deuxième conseil de défense écologique, la ministre des transports a annoncé, le 9 juillet 2019, la création d'une éco-contribution allant de 1,50 euros à 18 euros sur les billets d'avion de tous les vols au départ de la France, tant domestiques qu'internationaux, dès 2020.

Les vols arrivant en France n'étant pas concernés par cette taxe, la compétitivité d'Air France, employeur de plus de 350 000 personnes en France, est gravement menacée.

D'autre part, cette mesure génèrera plus de 60 millions d'euros de charges supplémentaires pour Air France, alors que l'entreprise contribue déjà au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne à hauteur de plus de 100 millions d'euros depuis 2012.

En outre, cette taxe ne contribuera pas au financement de la transition écologique du secteur aérien dès lors que les recettes seront consacrées à des investissements pour des infrastructures ferroviaires et routières.

Elle lui demande donc de reconsidérer un renoncement à cette éco-contribution sur les billets d'avion et d'organiser la concertation la plus large possible avec les professionnels du secteur, les représentants des salariés et des usagers, des experts des questions économiques et environnementales et le Parlement afin de favoriser une transition écologique du secteur aérien acceptable par tous les acteurs et donc plus aisément applicable.

Elle lui demande par ailleurs quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à l'avenir pour soutenir la compétitivité du secteur aérien, cruciale pour la vitalité de l'économie française et pour la place de la France dans le monde.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5841

Le Gouvernement a toujours œuvré pour renforcer, d'une part, la compétitivité du transport aérien et, d'autre part, la contribution du secteur à la lutte contre le changement climatique. Concernant la compétitivité, les Assises nationales du transport aérien ont permis d'annoncer de nombreuses mesures en faveur de celle-ci (baisse de la taxe d'aéroport, augmentation de l'abattement de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance, baisse des taux de redevance de route …), représentant, pour les compagnies aériennes, un allégement de charges de près de 220 M€ entre 2018 et 2019. Par ailleurs, le Gouvernement a eu la volonté de porter une stratégie nationale collective du transport aérien pour la période qui s'ouvre jusqu'en 2025. Cette stratégie entend porter des objectifs ambitieux dans les domaines de l'environnement, du social, de l'aménagement et de la connectivité de nos territoires, mais aussi dans le cadre de l'innovation portée auprès du passager. Concernant la lutte contre le changement climatique, la France a plaidé en faveur d'une taxation européenne du secteur aérien lors du dernier conseil des ministres européens des transports en juin dernier. Elle soutient l'initiative des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Belgique d'ouvrir une discussion sur ce sujet. Une intervention à l'échelle européenne est une réponse optimale pour ne pas créer de distorsions de concurrence entre États. Dans l'attente d'une décision à l'échelle européenne, le Gouvernement a décidé de mettre à contribution le transport aérien pour participer au financement des infrastructures de transport du quotidien : c'est le sens de la création d'une éco-contribution sur les billets d'avion. Les recettes seront intégralement affectées au financement des transports du quotidien des Français. Le Gouvernement a travaillé à rendre l'éco-contribution la plus efficace et la plus juste : elle s'appliquera sur les vols au départ de la France. Toutes les compagnies seront concernées, quelle que soit leur nationalité, ce qui ne désavantagera pas les compagnies françaises. L'éco-contribution sera progressive et modulée selon la classe : de 1,5 € par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique, jusqu'à 18 € par billet sur un vol hors UE en classe affaires et sera payée sur la destination finale du passager, qu'il emprunte un vol direct ou un vol en correspondance. Le pavillon français financera 38 % (dont 32 % pour les compagnies françaises du groupe Air France) de cette éco-contribution et le pavillon étranger 62 %. Par ailleurs, les passagers en correspondance seront exemptés de l'éco-contribution. Il s'agit d'un choix stratégique pour ne pas désavantager les compagnies françaises et préserver la compétitivité du hub mondial que représente l'aéroport de Paris-CDG.