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Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

15e législature

Question écrite n° 11601 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3799

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la manière dont sont répartis actuellement les fonds issus des collectivités contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sur le territoire national.

En effet, nombre d'élus haut-savoyards aimeraient avoir plus de lisibilité sur la destination et l'utilité des fonds versés.

En Haute-Savoie, le montant du prélèvement au titre du FPIC opéré en 2019 sur les ensembles intercommunaux (établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - et communes membres) représente la somme importante de 36,793 M€. Au vu de cet effort financier conséquent, il est légitime de savoir à quoi et à qui serviront ces financements. À ce jour, aucune réponse précise n'a encore été apportée et les élus restent dans le flou.

Cette question n'est d'ailleurs pas propre à la Haute-Savoie et prévaut pour l'ensemble des collectivités contributrices au FPIC sur le territoire national, soit ces 441 ensembles intercommunaux qui donnent au profit des 759 bénéficiaires selon les chiffres publiés par la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Bien qu'à ce jour il soit acté que ces sommes soient reversées aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées, classées en fonction d'un indice synthétique tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal, la finalité concrète de ces fonds et ce qu'ils auront permis de faire concrètement dans les collectivités bénéficiaires ne sont toujours pas connus.
Même s'il est nécessaire d'assurer une plus grande solidarité entre les collectivités territoriales, une réponse à cette interrogation permettrait aux élus une meilleure acceptabilité de ces prélèvements encore très souvent considérés comme « injustes ».

Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour apporter plus de lisibilité sur la destination de ces fonds et permettre ainsi aux collectivités contributrices de suivre la finalité et le récipiendaire de ce FPIC versé.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 407

Le système français de péréquation, tant en ce qui concerne la péréquation horizontale que verticale, a été conçu à partir du constat que les ressources fiscales des collectivités sont très inégalement réparties, de même que les charges auxquelles elles ont à faire face. Il en résulte que, quand bien même des collectivités exerceraient le même degré de pression fiscale sur les habitants ou les entreprises de leur territoire, le niveau de services publics qu'elles seraient en mesure de leur offrir n'en pourrait pas moins varier dans des proportions considérables. Conformément au dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, des mécanismes péréquateurs ont été mis en place pour « favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Ainsi, la péréquation vise à réduire les inégalités de « pouvoir d'achat » ou d'offre de services publics des collectivités, indépendamment de leurs choix de gestion. Conformément au principe de libre-administration des collectivités les sommes perçues au titre de la péréquation ne sont pas affectées et sont à la libre disposition des collectivités qui en bénéficient, tant via la dotation globale de fonctionnement que via le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les sommes reversées abondent les budgets des collectivités bénéficiaires, sans fléchage vers tel ou tel type de dépense. Le FPIC a été mis en place en 2012 afin d'accompagner la réforme de la fiscalité locale en prélevant une part des recettes fiscales des collectivités disposant des ressources les plus importantes à la suite de la suppression de la taxe professionnelle pour les reverser aux collectivités moins favorisées. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Le montant du FPIC est stable depuis 2016, et s'élève à un milliard d'euros. Le calcul du FPIC repose sur des critères de ressources et de charges objectifs destinés à caractériser aussi finement que possible la situation des ensembles intercommunaux. Ces critères sont consultables en ligne (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php). Les rubriques « dotations en ligne » et « critères de répartition des dotations » ont été substantiellement modifiées et enrichies afin de rendre aisément accessibles à tous les montants et critères de répartition des principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales. Les données sont disponibles en format.csv afin de faciliter leur extraction et leur exploitation. En outre, en application de l'article 166 de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la répartition du FPIC, qui permet de disposer d'une vision exhaustive de la typologie des territoires prélevés ou reversés, de la soutenabilité des prélèvements et de l'adéquation des critères de répartition par rapport aux buts poursuivis par le dispositif.