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Délai de réponse à la demande de formation d'un élu local

15e législature

Question écrite n° 11613 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3795

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que dorénavant les élus municipaux payent une cotisation sur leur indemnité afin de financer le droit individuel de formation des élus (DIF). En contrepartie, ils peuvent bénéficier d'une formation par tout organisme de leur choix sous réserve que celui-ci ait été agréé par le ministère de la cohésion des territoires. Cependant, la procédure n'est pas satisfaisante car un élu local qui souhaite suivre une formation doit transmettre son dossier de demande à la caisse des dépôts et consignations (CDC) dont un des services situé à Angers a en charge la collecte et le financement du DIF. Ce service met hélas un délai souvent très long et supérieur à deux mois pour confirmer la prise en charge financière de la formation aux élus locaux qui le sollicitent. Ce délai est beaucoup trop long car bien souvent, lorsque les élus locaux obtiennent leur réponse, la formation a déjà eu lieu ou doit avoir lieu quelques jours plus tard ce qui ne permet pas aux élus demandeurs d'organiser leur activité professionnelle en conséquence. Face à cette situation qui est hautement préjudiciable aux élus locaux, il lui demande s'il serait possible qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier par la CDC, la prise en charge financière au titre du DIF soit considérée comme acquise.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 154

Depuis le lancement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à l'été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019. Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et de près de 4 615 à la fin octobre 2019. Ce surcroît de demandes a conduit la Caisse des dépôts et des consignations à traiter un nombre de dossiers plus important qu'initialement anticipé, et a nécessité une phase d adaptation pour absorber ces volumes. L'article 1er de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, a confié la gestion de ce dispositif à la Caisse des dépôts et des consignations : celle-ci assure la gestion administrative, technique et financière d'un fonds constitué pour le DIF des élus, et instruit les demandes de financement formulées par les bénéficiaires. Le législateur a ainsi souhaité garantir une gestion rigoureuse de ce fonds. À ce titre, il ne semble pas envisageable d'établir une procédure d'acceptation implicite pour les demandes de financement. Néanmoins, certaines améliorations peuvent être apportées. Le Gouvernement est attaché à ce que les élus locaux puissent bénéficier d'une formation de qualité, à laquelle le DIF contribue. C'est pourquoi il a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux et notamment celui du DIF. Ces ordonnances permettront aux élus d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Des pistes éventuelles visant à faciliter le traitement des demandes de financement pourront être étudiées à cette occasion.