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Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes

15e législature

Question écrite n° 11626 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3797

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et de l'ensemble des syndicats mixtes fermés et ouverts, dits « restreints », dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, après le 1er janvier 2020. En effet, l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, modifié par la loi n°2016-341 du 23 mars 2016, supprime ces indemnités de fonction, à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle la majorité des transferts de compétences prévus auront été réalisés. Mais lorsque le transfert de compétences d'un syndicat à une communauté de communes est reporté au-delà du 1er janvier 2020, les élus du syndicat seront privés d'indemnités, et cela jusqu'à sa dissolution effective. Cela va à l'encontre du souhait exprimé par le président de la République lors de la clôture du Congrès des Maires de France le 23 novembre 2017, d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de maintenir, à titre dérogatoire, les indemnités de fonction jusqu'à la suppression du syndicat. Il le remercie de sa réponse.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 177

Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s'organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. Le Président de la République a de plus réaffirmé, à l'occasion de son intervention du 25 avril 2019, l'attachement et la considération qu'il portait aux élus et à leur engagement. Il a également rappelé, au cours des réunions organisées avec les maires dans le cadre du grand débat national, être prêt à porter les aménagements nécessaires aux dispositions de la loi NOTRe. Sur la base de ces réflexions à l'initiative du Gouvernement, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a maintenu les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés au delà du 1er janvier 2020 corrigeant ainsi la mesure adoptée dans la loi NOTRe. Cette disposition est accompagnée par un renforcement de la transparence : chaque année un état financier précisant l'ensemble des indemnités et leur origine devra être présenté devant l'assemblée délibérante.