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Délai de réponse à une question écrite

15e législature

Question écrite n° 11628 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3815

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, concernant l'absence de réponse à une question écrite qu'elle a posée.
Le 29 mars 2018, une question écrite n° 04035 a été posée à M. le ministre de l'agriculture sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques en France et au sein de l'Union européenne. Cette question indiquait notamment que le fait d'avoir une législation plus contraignante que celle de nos voisins européens engendrait des distorsions de concurrence au détriment de nos propres agriculteurs, et notamment des producteurs de fruits et légumes, et elle lui demandait les mesures que le Gouvernement entendait prendre pour favoriser une meilleure concurrence, et une égalité de moyens, quant à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, entre les agriculteurs de l'Union européenne.
Plus de cinq mois après avoir posé cette question, elle déposa une question de rappel en raison de l'absence de réponse de sa part.
Plus d'un an après avoir posé cette question, elle n'a toujours pas obtenu de réponse de la part du ministre de l'agriculture à ce problème important qui pèse sur les agriculteurs et l'économie française.
Elle tient à rappeler que les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors session au Journal officiel ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées. Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse ; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois.
Elle souhaite par conséquent connaître les raisons de cette absence de réponse sur ce sujet.



Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 4019

M. le Ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à Mme la Sénatrice qu'il partage son constat sur l'importance qui s'attache à ce que les questions écrites posées par les parlementaires puissent recevoir une réponse dans les délais prévus par les règlements des assemblées. Il lui indique que le Gouvernement entend maintenir ses efforts pour que l'amélioration du taux de réponse aux questions écrites se poursuive – au 19 juillet 2019, 72 % des 11 398 questions posées par les sénateurs ont reçu une réponse – et que les délais réglementaires de réponse soient mieux observés. Regrettant que la question n° 4035 n'ait pas obtenu de réponse depuis le 29 mars 2018, il a interpellé par courrier le ministre de l'agriculture à ce sujet. Mme la Sénatrice recevra copie de ce courrier dans les jours à venir.