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Lutte contre un stationnement abusif

15e législature

Question écrite n° 11637 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3810

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un garagiste, qui par ailleurs revend des voitures d'occasion, et qui stationne en permanence de nombreux véhicules sur la voie publique. Ceux-ci restent ainsi immobilisés plusieurs jours et parfois plusieurs semaines. Il en résulte une gêne pour les autres riverains dans la mesure où l'intéressé monopolise les emplacements prévus pour le stationnement. Face à cette situation, il lui demande quels sont les pouvoirs réglementaires dont dispose le maire afin de remédier à ce stationnement abusif.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1161

Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. L'article R. 417-12 du code de la route prévoit notamment qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Le code de la route permet ainsi à l'autorité municipale de prévoir un délai, inférieur à sept jours, au-delà duquel le stationnement des véhicules devient ininterrompu. Le non-respect de ces règles relève de la contravention de la deuxième classe et le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière, en cas d'absence du conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation ou refus de celui-ci de faire cesser le stationnement abusif.