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Conséquences du rejet d'un compte de campagne d'une liste absorbée lors d'une fusion

15e législature

Question écrite n° 11648 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3811

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du rejet d'un compte de campagne d'une liste absorbée lors d'une fusion. L'article 52-13 du code électoral précise que lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses de campagne sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste. Dans les faits, la liste absorbée doit déposer un compte de campagne retraçant les dépenses et les recettes de cette liste jusqu'au premier tour et la liste absorbante un compte de campagne retraçant les dépenses et les recettes de la liste jusqu'à la date du premier tour et de la liste fusionnée entre les deux tours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conséquences du rejet du compte de campagne de la liste absorbée sur l'élection de la liste de fusionnée.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.