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Fraudes sur les pensions de retraite

15e législature

Question écrite n° 11703 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3821

Rappelle la question 10238

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°10238 posée le 02/05/2019 sous le titre : " Fraudes sur les pensions de retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5643

Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et, de ce fait, les ministères des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics sont mobilisés pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l'arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d'informations entre administrations. Dans ce cadre, le versement à bon droit des pensions à des retraités résidant à l'étranger fait partie des priorités du Gouvernement et de l'ensemble des corps de contrôle. Pour cette raison, cette thématique fait partie des axes stratégiques de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avec l'État pour la période 2018-2022. Celle-ci renforce notamment le contrôle des prestations versées aux assurés résidant à l'étranger, en s'appuyant essentiellement sur : le développement des échanges automatisés de données d'état civil avec les États membres de l'Union européenne (les échanges automatisés de données d'état civil sont pleinement réalisés avec l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg et sont en cours de mise en œuvre ou à l'étude avec d'autres pays) ; des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du 19 mars 2013 relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'État chargés des affaires consulaires) ; le renforcement des contrôles sur pièces ou sur place, par les consulats ou la mise en œuvre de partenariats bancaires (dans le cadre des paiements effectués à l'étranger, la CNAV a sollicité un partenariat bancaire afin d'expérimenter un nouveau contrôle consistant à vérifier l'existence des allocataires détenant un compte bancaire domicilié en Algérie). Par ailleurs, des systèmes de validation des contrôles d'existence sont progressivement mis en œuvre sous l'égide du GIP Union Retraite. Un plan de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude associé au dispositif est prévu et les modalités de déploiement sont à l'étude avec le GIP Union Retraite.