Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 25/07/2019
M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité du mécénat.
Premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, elles ont ainsi redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, soit à près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux.
Cette année, près de 73 000 tonnes de denrées ont pu être sauvées du gaspillage, récupérées auprès de supermarchés, d'industriels et de producteurs. Cela représente 65 % des ressources des banques alimentaires, qui n'achètent par ailleurs aucune denrée. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature.
Les dons alimentaires, constituant une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France, profitent à près de 5 millions de personnes dans notre pays.
Que ce soit au niveau européen ou national, la lutte contre le gaspillage - et notamment le gaspillage alimentaire-, est devenue une priorité des pouvoirs publics. Le développement du don alimentaire, s'il a avant tout une vocation de solidarité, s'inscrit dans cette stratégie.
Dans le cadre des réflexions fiscales en cours et notamment sur celle applicable au mécénat, il est évoqué l'éventualité d'une diminution du taux de réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises, tout comme l'abaissement du plafond actuel. Ils pénaliseraient tous deux significativement le don alimentaire. Une diminution du taux actuel de 60 % conduirait nécessairement à une baisse des dons et aurait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres cibles non orientées vers la solidarité envers les plus démunis.
Si le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis s'agissant des dons en nature venait à être modifié, les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, mais également des industriels et des producteurs, se tariraient. Et, pour les banques alimentaires, la distribution de l'équivalent de 146 millions de repas, sur un total de 226 millions de repas, serait gravement fragilisée.
Il lui demande de prendre ces éléments en considération dans les réflexions qui sont menées sur l'évolution envisagée de la fiscalité du mécénat.
Il lui demande de lui indiquer s'il compte préserver un cadre fiscal incitatif, clair et stable pour assurer une politique des dons de denrée efficace et pérenne au profit des plus démunis et opportune dans la lutte contre le gaspillage.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/10/2019
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'uvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M) en 2004 à 902 M en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.
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