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Suppression du prélèvement dit France Télécom et ressources des chambres de commerce et d'industrie

15e législature

Question écrite n° 11785 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3955

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources fiscales et à une transformation profonde de leurs compétences. Cette transformation a des incidences sociales et un engagement avait été pris afin de trouver les financements idoines pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévue par une disposition de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Un accompagnement spécifique des personnels, amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, est essentiel. Pour être efficace et efficient, il doit être financé par une ressource extérieure, les budgets des CCI étant tendus du fait de la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre. Par ailleurs, les difficultés financières du réseau reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Afin qu'elle puisse être calibrée à un niveau suffisant pour aider les CCI les plus fragiles, il est indispensable de disposer d'une ressource supplémentaire. Aussi, pour financer ces deux chantiers stratégiques, les CCI demandent que la suppression du prélèvement France Télécom d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources, qui n'a aujourd'hui plus aucune justification, soit actée dans le projet de loi de finances pour 2020. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 42

Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement « France Télécom ». Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.